civil ; alors, en outre, que l'assureur n'est pas garant des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré ; que la cour d'appel, qui a constaté que le dommage provenait

d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° A 21

se produise, qui n'entre pas dans le cadre du délit réprimé par l'article 222-19 du code pénal, cette faute n'étant pas la cause du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

pour lui un cas de force majeure ; qu'en déclarant la société Total responsable pour moitié du préjudice causé à la société en raison des surplus produits et conservés par celle-ci de 1991 à avril 1993

de salaire, d'indemnités de rupture, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de la Caisse des

prend en considération la répartition des risques entre les parties et n'induit pas un déséquilibre entre les parties, après avoir reconnu que le contrat en cause était un contrat de stockage conférant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la cause du sinistre n'avait pas été identifiée, ce dont il résultait que l'assureur ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du

de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

[D] des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle avait constaté que le salarié et l'employeur étaient liés par un contrat de travail à durée déterminée que

[L] a souscrit, en 1992, auprès de la société AGF devenue Allianz Iard (l'assureur) un contrat d'assurance pour son habitation, comprenant une garantie en cas de vol. 2.

la Société Camus, condamné la Société Freudenberg à payer des dommages-intérêts à la Société CNIM et la Compagnie des AGF à garantir son assurée dans les termes du contrat d'assurance ; Sur le premier

de primes, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Chalondis fait grief à l'arrêt

de primes, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Chalondis fait grief à l'arrêt

[B] aux sommes suivantes : 90.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; 1