X... des meubles (lui) appartenant", alors, selon le moyen, que, étant constant que M.

Enfin, l'article 768 du cpc précise que le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle des parties et qu'il homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent

S... ont constitué la société civile immobilière de la Brie (la SCI) en vue de l'acquisition d'un terrain sur lequel devait être édifié un immeuble à usage industriel et de bureaux ; que, par acte authentique

Selon attestation du 15 décembre 2025, Monsieur [V] [K], conciliateur de justice, a constaté l'impossibilité de procéder à une tentative de conciliation en l'absence d'une des parties à la réunion du 15

Le bureau de conciliation du 18 mars 2014 a prononcé la caducité de l'affaire. Le 18 mars 2014, Mme [U] a demandé la réinscription au rôle de son affaire.

la société Sorema, aux droits de laquelle se trouve la société Scor ; qu'il a été transféré au GIE Groupama central (le GIE) faisant partie du même groupe de sociétés, puis licencié ; qu'après avoir conclu

de conciliation.

des infractions ; "aux motifs que la société DAC a saisi la Commission de conciliation et d'expertise douanière le 13 mai 1994, que le directeur général des Douanes et des droits Indirects a notifié

Y... du moindre contact avec le Dr.

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, elle a signé un un bail commercial avec la société FRADIN SAS pour un ensemble de locaux commerciaux et de bureaux sis [Adresse 1].

Z... a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 1986 aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et le faire condamner à lui payer des dommages-intérêts pour

Wollner avait déclaré "j'ai constaté que Y... était maladivement jalouse de son mari, à ma connaissance sans raison réelle.

bureau de conciliation du 15 février 2007 ; l'absence de fondement légal de la notion d'erreur retenue par le bureau de conciliation pour écarter le désistement d'instance et d'action de la demanderesse

Par décision en date du 2 octobre 2018, le bureau de conciliation et d'orientation ordonnait : ' à M.

d'absence du mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que la FNAMS avait demandé au bureau de conciliation le 4

la souscription d'un contrat de location de financière incluait l'indemnité de résiliation du contrat de location précédemment conclu, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge de la société Rex Rotary

du juge conciliateur, * Informer les parties en introduction de la réunion du vendredi 31 octobre 2025 des règles spécifiques à la conciliation, * Prendre connaissance des éléments du litige et analyser

de conciliation est couverte par sa convocation devant le bureau de jugement qui peut toujours concilier les parties ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le préfet de

Y... une somme de 139.937, 07 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée indéterminée, déduction faite éventuellement de la provision arrêtée par le bureau de conciliation

à l'issue de laquelle le bureau de conciliation a constaté la non-conciliation et renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 7 septembre 2009 ; que par jugement du 21 septembre 2009, le conseil