requête, enregistrée le 16 juin 2025, la commune de la Chevallerais, représentée par son maire en exercice, par Me Maudet, demande au juge des référés de : 1°) désigner un expert en vue de procéder au constat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, la société nouvelle Normen, représentée par Me Couderc, demande au tribunal de désigner un expert afin de réaliser un constat

faire réaliser des travaux à ses frais et risques et le cas échéant d'engager la responsabilité de la société Spie Batignolles ; - la présente situation justifie de l'utilité de faire réaliser un constat

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 novembre 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire

un tel fait la constatation judiciaire d'une résolution par les premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle formée par Maître Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur

ATTENDU qu'il était prévu une clause résolutoire et de réserve de propriété précisant : « à défaut de paiement d'un seul terme des échéances les conditions d'acquisition de la clause résolutoire seront constatées

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui estime que son contrat de travail a été modifié sans son accord ou que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles, peut toujours

[D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé qu'il n'est pas de nationalité française 1°) ALORS QUE la possession d'état de Français est compatible avec la constatation judiciaire de l'extranéité

En ce qui concerne les conséquences de la constatation judiciaire d’une clause abusive, par un arrêt du 15 juin 2023 (C-520/21, Bank M.), la CJUE dit pour droit qu’une clause contractuelle déclarée abusive

que subit l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société Port croisade soutenait qu'elle était tenue au profit de la commune d'Aigues-Mortes de réaliser les travaux nécessaires pour lever les réserves constatées

loisible aux parties de différer le transfert de propriété au jour de la réitération de la vente par acte authentique ; que lorsqu'une partie a refusé une telle réitération et que le juge est conduit à constater

la cour d'appel, en subordonnant la transformation de la saisie conservatoire pratiquée à l'encontre de l'associé en une saisie-vente à l'obtention d'un titre distinct, n'ayant d'autre objet que de constater

l'égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les articles 1er, 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles soumettent un prévenu à des obligations consécutives au constat

remontent au 20 mai 2020 et en conséquence de débouter le créancier poursuivant de toutes ses demandes portant sur le dit bien sollicitant à titre subsidiaire, le sursis à statuer dans l'attente de la constatation

des emprises irrégulières de la commune de Castagniers sur les terrains loués aux consorts X..., les locataires X... sont redevenus en pleine et entière capacité de bénéficier de la protection que leur

l'obtention d'un prêt ; que les époux Szczepaniak, invoquant la nullité de la vente du "pas de porte" et contestant, en conséquence, la réalisation d'une des conditions, Mme J... les a assignés pour faire constater

En ce qui concerne les conséquences de la constatation judiciaire d'une clause abusive, par un arrêt du 15 juin 2023 (C-520/21, ECLI:EU:C:2023:478 Bank M.), la CJUE a dit pour droit qu'une clause contractuelle

que, lors de sa plainte déposée en 1988, Léopold X... visait, dans les faits dénoncés, les irrégularités commises par Me Y..., syndic de la procédure de règlement judiciaire dont il avait fait l'objet

ou arbitraux, contrats, quasi-contrats, responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle en toutes matières" ; qu'en jugeant néanmoins que la dette de la société Ortran à l'égard de la société Lowe née

soutient qu'il a informé Mme [B] de ce qu'il se retirait du dossier pour ne pas pouvoir en assurer le financement, que Mme [B] n'a pas pris acte de la résolution de la vente et n'en a pas demandé la constatation