Il en découle que la constitution d'avocat ne pouvait être faite par M. E... B... qui n'en avait plus la capacité, et non le pouvoir, depuis le 15 juillet 2015.

qui se sont constitués par Bulgari france sas, Que le principe de l'unicité de la constitution d'avocat fait obstacle à ce que deux avocats représentent une même partie, fussent-ils du même 'cabinet

[U] [T], à l'encontre dudit jugement, Vu l'orientation de cet appel à la mise en état, Vu la constitution d'avocat de l'intimée remise au greffe et notifiée au conseil de l'appelante par RPVA le

de l’exclusion d’une association en attendant une mesure d’expertise, il résulte de l'article 760 du code de procédure civile que l'assignation doit mentionner la constitution d'avocat du demandeur par

représentation obligatoire, alors qu'il n'est pas justifié d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure, il y a lieu de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [Y] [V] sans constitution

Sur ce, Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat

Sur l'irrégularité de 'la constitution d'avocat du 26 février 2021 pour un préfet domicilié au [Adresse 3]' et l'irrecevabilité de ses écritures La SCEA Val de Saône, M.

2025 ; Vu les constitutions d’avocat de M.

du Mans du 17 novembre 2022 ; Vu la déclaration d'appel adressée par RPVA le 2 décembre 2022 par la SASU Auduc enrôlée sous le numéro RG 22/00609 et la constitution d'avocat de M.

la caducité de l'appel ; Attendu que pour accueillir cette demande et prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que la société G3C a dûment informé les appelantes de sa constitution

de la société Erilia, anciennement dénommée Provence logis (société Provence logis), n'avait cessé que lorsque l'instance avait été reprise, ce qui ne pouvait être fait que par une constitution d'avocat

Le défaut de constitution d'avocat de la part de l'appelant entraîne la nullité de la déclaration d'appel pour vice de fond.

Il convient en outre de souligner qu'il ne saurait être soutenu en l'espèce que la constitution d'avocat de l'intimé n'a pas été dénoncée aux appelants, dès lors qu'il apparaît que cette constitution a

qui étaient déjà rédigées ; que l'avocat de l'appelante n'a pris connaissance de la constitution d'avocat de Me Y... qu'après avoir consulté son dossier par RPVA le 18 août 2016 ; mais que le conseiller

procédure civile ; - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 13 juin 2025 à 14 heures pour justification par la demanderesse de l’accomplissement de la diligence requise, pour éventuelle constitution

En l'absence de constitution d'avocat ou d'un défenseur syndical, avant le 11 juillet 2024, la déclaration d'appel apparaît nulle.

être jugé que, lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée par le demandeur au pourvoi dans le délai d'un mois à compter de celui-ci, elle a pour effet d'interrompre le délai fixé pour la constitution

ou avoué ; qu'en l'absence de constitution d'avocat ou d'avoué par l'une des parties, la procédure se poursuit en l'état où elle se trouvait, sans qu'il y ait lieu de reprendre les actes de procédure