AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200017
6 janvier 2012
6 janvier 2012
le premier moyen du pourvoi n° D 09-17.059 : Vu les articles 473 et 1036 du code de procédure civile ; Attendu que dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à nouvelle constitution
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Pôle 3 - Chambre 1
6163e0f0925cfde1266835dd
20 janvier 2010
20 janvier 2010
conclusions utilement déposées par Monsieur [U] le 24 mai 2007 ; Considérant qu'en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, si la partie est une personne physique, la constitution
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