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188 927 résultats pour « constitution d 'avoue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200017

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

le premier moyen du pourvoi n° D 09-17.059 : Vu les articles 473 et 1036 du code de procédure civile ; Attendu que dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à nouvelle constitution

Source officielle

Page 8 sur 9447

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e0f0925cfde1266835dd

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

conclusions utilement déposées par Monsieur [U] le 24 mai 2007 ; Considérant qu'en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, si la partie est une personne physique, la constitution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616355d2bf1fa7f870d29fe2

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Vu l'absence de constitution d'avoué par l'OPHLM de [Localité 9] [Localité 11] [Localité 10], assigné à son siège social, d'une part, par la société AREAS Dommages le 26 juin 2008 avec dénonce de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201396

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... n'a pas constitué avoué ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et, en conséquence, dire qu'elle était débitrice de M.

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c44338

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION SOUS LA CONSTITUTION DE COURTES, AVOUE A LA COUR D'APPEL ; QUE CELUI-CI A DEMANDE A DE MULTIPLES REPRISES A VIAL, AVOCAT DE SA CLIENTE, DE LUI FAIRE PARVENIR LES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f66d

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

décisions ci-dessus rappelées ; que par jugement du 18 mars 1998, le tribunal de Nanterre a déclaré l'action des porteurs de parts irrecevable, en application de l'article 1351 du Code civil, après avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6676b6c6260008b52fbf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ailleurs, si constitue une diligence interruptive la constitution d'avoué (ou d'avocat) manifestant la volonté de continuer l'instance (Cass. 2ème civ., 22 fév. 2007, n°06-15.425, P), ou le dépôt de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c464

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège 4 Place André Maginot 54000 NANCY représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0b7

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée par Me AMIET avocat au barreau de Lyon CPAM DE LYON 276, Cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE défaillante faute de constitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162ec336c9bddc82584768c

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

à la même, à la requête de Maître [X], ès qualités, et de l'appelante par actes des 8 août et 5 décembre 2011, respectivement, à personne et par remise à l'étude de l'huissier, non suivies d'une constitution

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CA

1re Chambre B

616307f95a67331bacec3c2b

Appel

9 février 2012

9 février 2012

117 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil : - de la recevoir en son appel, titre principal - de déclarer nuls et de nul effet le jugement, sa signification, la constitution

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fb9

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré accessoire son intervention, ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Hôtel des Ormes, et partant irrecevable celle-ci

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00528

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

renvoi, au cours de la même instance, opposant les mêmes parties prises en leur même qualité, qu'il n'a manifesté que par des conclusions du 12 mars 2011, postérieures de sept mois et demi à sa constitution

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CA

Cour d'Appel

LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X

6253cc45bd3db21cbdd8fa74

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

d'avoué de l'intimé.

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CA

1re Chambre B

6163014d4c6681071edf67be

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

le 24 mai 2011 par madame [O], le 3 octobre 2011 par les époux [C], et le 12 janvier 2012 par la société JMB; Vu l'assignation le 21 mars 2011 à sa personne de monsieur [Y], et son défaut de constitution

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CA

1re Chambre C

616343f588dc29ccde27f0a5

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Les parties ont constitué avoué.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5379

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

de la SCI [Adresse 8] ; Vu la lettre du 13 octobre 2009 de la SCP COCHEME, KRAUT, LABADIE, avoué de la SCI [Adresse 8], indiquant avoir régularisé une constitution au bénéfice de la SCI SAINT

Source officielle
CC

civ3

61372095cd580146773ebfa3

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

déclaré recevable l'intervention de Paul Lamure et d'avoir décidé de lui attribuer le bonus demeurant après liquidation, alors, selon le pourvoi que, d'une part, cette intervention n'était pas régulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE PREFET DE LA DORDOGNEc/Jean-Claude X

6253cc67bd3db21cbdd8ffc5

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

L'article 903 prévoit que : Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

Source officielle
CC

comm

6137233acd580146774071c8

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... était intervenu à l'instance d'appel et avait conclu contre la société Waterair sans avoir été intimé et sans avoir constitué avoué et à l'arrêt du 26 novembre 1996 d'avoir déclaré irrecevable l'intervention

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