devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance et rejetant sa contestation d'une constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire

civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, dans l'information suivie contre

, dans la procédure suivie contre Claude Z..., Achille B..., Philippe A... et Tisson X..., du chef de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, a déclaré irrecevable sa constitution

d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés dans cette plainte et d'examiner tous les chefs d'inculpation invoqués

civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef

leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée en "ordonnance d'incompétence"; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure

février 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, corruption de mineure et vol, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité partielle de la constitution

[Y] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 octobre 2021, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informé et a déclaré la société Altran Technologies irrecevable en sa constitution

, des articles 2, 575, 2 , et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la

la chambre de l'instruction a violé les articles susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 25 septembre 1995, Jacques X... a porté plainte avec constitution

civile, la cour d'appel a confirmé, par arrêt du 18 juin 2003, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'à cette même date, la société Dixi a cité à nouveau Christophe X... devant le tribunal

de partie civile et a condamné Jean-Claude Y... à lui verser la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu ne conteste plus la recevabilité de constitution de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mai 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

Le tribunal pour enfants a déclaré [O] [E], [K] [Y] et [M] [S] coupables du chef susvisé et a déclaré la constitution de partie civile de la commune de [Localité 1] (la commune) irrecevable. 3.

pas été retenue » ; que précisément en l'espèce, la constitution de partie civile de Mme Gustin Y... est l'objet d'une contestation résultant de l'ordonnance du juge d'instruction du 26 mai 2015 ayant

contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie et faux, a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne la tentative d'escroquerie et a déclaré les constitutions

ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.