en mesure de les accueillir (...)" et qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées au 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

de l'incapacité, qui relève de l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, doit s'entendre strictement ; que les tribunaux du contentieux de l'incapacité n'ont qu'une compétence d'exception

REEDUCATION OU DE READAPTATION D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE FAITES EN APPLICATION D'UNE DES LEGISLATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; QUE SELON LE TROISIEME, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 1], et dont le contentieux

moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

L'article L. 241-9 du même code prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

en cas d'accident de travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale ; qu'aux termes du second, les contestations relatives au taux de l'incapacité permanente de travail relèvent du contentieux

L’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 6° Aux décisions du président du conseil départemental

travail prévue, à titre d'allocation spéciale, par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que cette allocation lui a été refusée pour un motif médical ; qu'il a saisi la juridiction du contentieux

général, en ce qui concerne le caractère professionnel d'une surdité et l'importance du déficit audiométrique, ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige devant les juridictions du contentieux

et en mesure de les accueillir ..." et qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées au 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

pension, alors, d'une part, que cette décision n'étant pas fondée sur une amélioration de son état de santé, mais sur la reprise par lui d'un travail, ne pouvait être prise par les juridictions du contentieux

un avantage servi au titre d'un régime de sécurité sociale, analogue à celui résultant de l'allocation compensatrice, a contesté le maintien de cette dernière prestation devant la juridiction du contentieux