négocié ; que le syndicat CFE/CGC n'a pas adhéré à cet accord en ses dispositions relatives à la répartition des sièges et des personnels, et a saisi l'inspecteur du travail sur ce point ; qu'il a contesté

28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LOGEMENT A LOYER MODERE -Contestation de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration -

ELECTORALE, ALORS QUE TENDANT A FAIRE DIRE L'EMPLOYEUR TENU D'ORGANISER L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A L'ETABLISSEMENT DE LISIEUX DE L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE

les réclamations contre les élections du conseil municipal ".

qu'à l'appui d'un recours formé, devant le juge de l'élection, contre les opérations électorales ; Considérant, par suite, que les conclusions par lesquelles M.

des représentants du personnel qui ont eu lieu le 16 juin 1995 au sein de la société Soft computer assistance; Attendu, d'abord, que, s'agissant de la contestation des élections des représentants du

décision par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, a reporté à une date ultérieure l'élection

X..., secrétaire général du syndicat, ait saisi le tribunal de son action en contestation des élections, sans rechercher si la saisine du tribunal avait été ratifiée par le bureau du syndicat seul habilité

Tout électeur a intérêt à agir mais uniquement pour les élections de son collège électoral. Il n'a pas d'intérêt à contester les élections intervenues dans un autre collège que le sien.

Paris, 4 novembre 1997) d'avoir constaté l'absence d'invitation régulière des organisations syndicales représentatives à la négociation préélectorale et, en conséquence annulé le premier tour des élections

, d'une contestation portant sur les opérations préélectorales, en revanche, cette contestation antérieure à l'élection ne saurait viser celle-ci ; de sorte que dans l'hypothèse où l'élection a lieu avant

SOUTIENT QUE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR LES SYNDICATS CFDT ET CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 5 MAI 1978 QUI LES A DECLARES FORCLOS POUR CONTESTER

est intervenue le 22 novembre 1996 ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait le vendredi 22 novembre 1996 à minuit pour la contestation de l'élection des conseillers

au sein de la société Colas Rhône-Alpes, le jugement attaqué retient que la requête par lettre du 15 juin 1995 concerne la contestation des élections des représentants du personnel; que, par courrier du

du président de la Polynésie française ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat que par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française, par tout candidat à l'élection ou par le haut-commissaire

X se borne à contester les élections qui se sont déroulées le 25 mars 2001 au sein du conseil municipal de Nancy, dans sa composition issue des résultats de l'élection municipale proclamés le 18 mars 2001

ou la nomination contestée ..." ; que l'élection reportée à une date ultérieure par la décision attaquée a pour objet de désigner les membres d'une commission dont le siège se trouve à Paris ; que, dès

ET X...AVAIENT FORME SEPAREMENT DES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE EN CONTESTANT LA VALIDITE DE L'ELECTION DE CANDIDATS