L'article 5.3.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé dispose que a) les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies

; doterait l’enfant d’une double filiation maternelle, ce que la loi interdirait   ». 7.

Le 20 mars 2014, C.V. a fait établir devant notaire sa reconnaissance prénatale de maternité de l’enfant dont N.D. était enceinte.

fois sanctionnée en raison de son refus d'assurer un remplacement du 27 au 31 décembre 1999 au sein de l'agence d'Orange, finalement accepté d'assurer ledit remplacement, en sorte que la rupture du contrat

Sur le congé de maternité Mme [Z] a été placée en congé de maternité du 29 juin au 18 octobre 2020.

d'exercice en commun conclu entre les associés, Mme X... soulignait que ce contrat n'avait été conclu qu'entre M.

Y... a toujours contesté les faits pour lesquels il a été mis en examen ; qu'au terme de l'enquête et de l'instruction, il convient de relever les éléments à charge suivants : - le contexte des révélations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005) d'avoir supprimé la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs Lionel et Vanessa, alors, selon le

.. a été engagée le 1er mars 1991 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED), en qualité de correcteur exerçant ses fonctions à domicile; qu'en avril 1992, elle a pris un congé de maternité

B..., assistante maternelle titulaire d’un contrat à durée indéterminée conclu avec la commune de Fleury-Mérogis, a été déclarée définitivement inapte à son activité pour raison de santé à l’issue d’un

, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Mme [N] [R], née le 23 avril 1984, a été engagée par Mme [A] [M] suivant contrat à durée indéterminée en date du 7 août 2023, en qualité d'assistante maternelle, pour

Après un congé maternité, elle a repris son poste début mai 2015. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 août 2015. 4.

[M] [Q] a saisi la commission de recours amiable d'une demande en contestation dudit trop-perçu.

possibilités de contester la filiation maternelle du même enfant, et ce sans aucune limitation dans le temps.

l'espèce, il appartenait au mandataire judiciaire, demandeur à l'action en contestation, et non à la BPLL, de saisir la juridiction compétente dans le délai imparti, à défaut de quoi sa contestation était

Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Foix, 23 septembre 1988), M. et Mme Z... ont, par contrat du 20 février 1985, confié à Mme X..., assistance maternelle

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 août 1983, Jean-Gabriel X... a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale un contrat

X... a assigné le ministère public pour faire reconnaître sa nationalité française, par filiation maternelle ; Attendu que, pour rejeter sa demande et constater son extranéité, l'arrêt se prononce au

a été placé en vue de son adoption, le 3 mai 2006, chez les époux Z ..., ; que ceux ci ayant formé une requête en adoption plénière de l'enfant, les époux X ..., soutenant être ses grands parents maternels