J... à payer à Mme K... une somme de 350,14 euros, le jugement retient que le préavis réduit à un mois ne semble pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement

définir ultérieurement par avenant, le second contrat, à effet au 1er janvier 2014, n'en fait pas état.

Le 13 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture du contrat à durée déterminée ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes.

avaient été pris en charge par la SERMMA, alors que la société pratiquait la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels prévue par le code des impôts pour tous les pilotes ; qu'elle a contesté

A en réparation du préjudice né de son éviction illégale et de sa perte de chance sérieuse de se voir attribuer les contrats de délégation de la gestion de la plage du centre ville ; que, par un arrêt

Y... étant désigné en qualité d'administrateur ; que le 10 octobre 2013, le salarié a été licencié pour motif économique et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 13 novembre 2017, afin de contester le bien-fondé de la rupture de la relation de travail et de solliciter la requalification de son contrat de travail intermittent

Revendiquant l'existence d'un contrat de travail depuis le 29 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement

Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement de diverses indemnités, Monsieur [O] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 13 octobre 2017, a débouté

la décharge, n'est pas recevable à en contester le bien-fondé devant le juge administratif, alors même que le juge judiciaire aurait, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 267 du livre

[T] a saisi le conseil des prud'hommes de Montélimar, en date du 15 juin deux 16 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

rural à "tous éleveurs producteurs de gibier" astreints à mentionner "les noms, adresses et qualité de leurs contractants, ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus" ; Que, pour contester

Elle a donc contesté le bien-fondé de la décision de l’URSSAF d’Ile de France, ajoutant que ce changement de statut lui imposerait d’exercer sous la forme sociale d’une SASU alors qu’elle n’envisage pas

de travail signé le 18 septembre 2007 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture

La forme et le contenu du 'contrat de promotion immobilière' sont déterminés par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, codifiée aux articles L. 221-1 à L. 221-6 et L.222-1 à L.222-7 du code de la construction

Dijon a prononcé la résolution du plan de cession, la liquidation judiciaire de la Société nouvelle Tancarville intervenant le 6 mai 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester

La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien fondé de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Y de la contestation du bien-fondé de l'obligation de remboursement ayant donné lieu au commandement de payer qui lui a été notifié le 12 juillet 1994 ; que cette obligation de remboursement portait sur