du fonds précédemment exploité par la société Novar à la société DDC International ; que dès lors, en confirmant la décision du tribunal d'affecter cette hypothèque à la garantie du remboursement d'une

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de la garantie des vices cachés et en résiliation du contrat de location ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société MGI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant

d'appel, qui se contente de relever que les débiteurs n'ont pas un patrimoine suffisant pour garantir plus avant le paiement de la créance alléguée et qu'ils n'ont pas constitué de garantie fiscale, ne

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seul marché, lequel ayant été commencé avant la prise d'effet du contrat d'assurance, le 4 février 2008, ne pouvait être garanti par la compagnie Areas Dommages, la cour d'appel a méconnnu l'obligation

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Séchet qui a résisté en faisant valoir que les garanties complémentaires consenties à la banque avaient été accordées en violation des dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 ;

souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial. 15.

» son caractère autonome ; et, comme il ne peut y avoir de garantie sans obligation à garantir, le contrat principal intitulé Convention d'ouverture de crédit doit nécessairement être identifié dans l'accord

procédure civile ; qu'il incombe à l'assureur, en versant le contrat aux débats, de prouver que le dommage dont la victime demande réparation est exclu de la garantie et qu'il résulte des conclusions

du GAN ; qu'en décidant que la société GAN assurances était fondée à opposer les limites de sa garantie concernant tant la condamnation à indemniser la fondation Cemavie que la condamnation à garantir

du 23 novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue la société Fédébail, un contrat de location de dix fourgons Ford dont elle avait elle-même

Il résulte de ce texte que la banque qui propose à son client auquel elle consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers

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ouvrage relevant de la garantie décennale de l'entrepreneur principal, il ne pouvait prétendre à la garantie souscrite ; qu'en affirmant au contraire qu'elle devait garantir son assuré, la cour d'appel