et bien fondée leur contestation, Déclarer irrecevable la demande des époux [K] tendant à voir déclarer irrecevable leur contestation pour la première fois en cause d'appel, cette demande constituant

La société FONDERIE MESSIER a régulièrement interjeté appel par lettre recommandée en date du 17 janvier 2007 du jugement qui lui a été notifié le 21 décembre 2006.

ne permet pas de porter atteinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à la société Europcar d'avoir manqué à la bonne foi qui s'impose dans l'exécution d'un contrat de parrainage "en refusant

a décidé que cette contestation, présentée pour la première fois en appel, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu

[X] conteste pour la première fois en cause d'appel que son inscription s'est effectuée le 30 janvier 2012 ; - l'allocation ARE ne peut être sollicitée que dans les deux ans de la date d'inscription en

de la débitrice saisie, à l'absence d'un titre exécutoire, au défaut de conseil du notaire et à la faute de l'organisme prêteur, formées pour la première fois en cause d'appel.

Pour autant, la règle de l'irrecevabilité des contestations formulées pour la première fois en appel ne s'applique que si le débiteur a été régulièrement assigné à l'audience d'orientation.

A... qui conteste pour la première fois devant le juge d’appel l’exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés.

Par déclaration au greffe de la cour d'Appel d'Agen en date du 20 novembre 2020, les époux [B] ont relevé appel de chacun des chefs du jugement de première instance.

Par déclaration du 7 décembre 2021, Mme [O] a interjeté appel du jugement, sauf en ce que celui-ci a déclaré recevable sa contestation.

Toutefois, si les demandes nouvelles sont prohibées, il est possible pour une partie de soulever une fin de non-recevoir pour la première fois à hauteur d’appel.

Vielhomme, société anonyme, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mlle Denise Y..., demeurant

banque sur le fondement de l'engagement de caution de monsieur X..., ce dernier l'ayant primitivement actionnée en réparation d'un préjudice personnel souffert en cette même qualité. 6) Monsieur X... conteste

le jugement en réduisant à néant le montant des dommages-intérêts, . le confirmer en ce qu'il a dit que la société Allianz devait sa garantie, . constater que la société Allianz est irrecevable à contester

Content faisait valoir que la société Total n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi en soumettant à une procédure d'appel d'offres la stratégie de contenu de marque qu'elle avait elle-même créée,

l'exécution d'un contrat dont il ne pouvait, dès lors, ignorer l'issue désastreuse, ont mis en cause sa responsabilité ; que la cour d'appel a rejeté leurs prétentions aux motifs que la Camefi avait pu

discrimination syndicale subie par Madame Sylvia Z... et Messieurs Pascal A..., Denis B..., Patrick C..., Yannick Y..., Pierre D..., Jean-François E..., Yves F..., Didier G... et Franck H... ; que suite à la contestation

contestée et énoncés pour la première fois en appel, sont irrecevables.

La société SIVAM a interjeté appel de ce jugement le 17 mars 2015.

ne peut pas être présenté pour la première fois en appel ; la société EDF, qui avait acquiescé aux faits en première instance, ne peut pas contester sa faute pour la première fois en appel ; - la responsabilité