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304 résultats pour « contingentement de mouture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2103373_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, le dossier de demande de permis de construire contient également des photographies de l'environnement proche et lointain du projet qui permet d'identifier clairement les immeubles voisins du

Source officielle

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CA

12e chambre

626b8190d1fb03057d9a52ff

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La fraude à la mutuelle reposait sur le constat suivant : les mutuelles remboursent davantage les verres correcteurs que les montures.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63b6778aa853827c9026d202

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

FAITS ET PROCEDURE Tag Heuer est une société suisse d'horlogerie créée en 1860, positionnée sur le marché des montres de sport de prestige.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420658

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

civiles ; " aux motifs que Bernard Z..., mû par un indéniable zèle professionnel, a cru pouvoir donner pour instruction permanente à ses subordonnés, en tant que responsable de la sécurité du magasin Continent

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c031

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

nullité de l’assignation L’article 752 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423ce0

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

X... ne sont rappelés que pour montrer l'éxagération de la presse sur ces différents points ; qu'au surplus Christophe Y..., journaliste de profession, poursuivait en l'espèce un but d'information légitime

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2217074_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02055

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X... a été engagé le 15 février 2005 en qualité de délégué commercial par la société Safilo France dont l'activité est la commercialisation de montures de lunettes de luxe ; que le 8 décembre 2006, il

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00688_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes du troisième alinéa e l'article R. 611-1 du même code : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df7be0d41e0057d43e327

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

à boîtier or, une montre Cartier dame, une montre [T] dame, un cache poussière or monture bague en platine, et une alliance en or blanc, débouté Mme [V] [Y] de sa demande tendant à se voir attribuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02070

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

Z... est, en effet, dépourvu de ressources et de travail et son casier judiciaire montre qu'il a déjà été condamné pour des faits similaires sans que les condamnations prononcées aient été de nature à

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

61640698bb1f62837b49253b

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

[E], à laquelle l'arrêt sera opposable ; Sur la validité du jugement : Considérant que, selon les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fde30949e4e350d961da61d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

succédanés du café; farine et préparations faites de céréales; pain; biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; miel; sirop de mélasse; levure; poudre pour faire lever; sel; moutarde

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf34965b5d9df31e091

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'emploi des machines à bois en atelier : scies circulaires de tous types, scies à ruban, dégauchisseuses, raboteuses, toupies,machines à fraiser, tenonneuses, mortaiseuses, moulurières, plaqueuses de

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TA

4ème chambre

DTA_2200769_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B à la rentrée scolaire de septembre 2021, présentait des troubles sévères du comportement se manifestant par des crises quotidiennes de violence entraînant coups, morsures et jets d'objets sur l'ensemble

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747a

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Si, en l'espèce, la lettre proposant une convention de conversion- certes précédée d'un entretien préalable - ne contient pas l'énonciation des motifs économiques, il est constant par contre que dès réception

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CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Human Immobilier soutient aussi que Condillac a présenté une nouvelle mouture mettant en exergue 9 amendements et notamment : la faculté de substitution et l'engagement du vendeur à fournir toutes les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300759

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble, et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.

Source officielle
CA

12e chambre

60324b5a2b7d9981353fc77a

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Statuant à nouveau, Constater que la société Atol a commis ou a été complice des faits de concurrence déloyale au détriment de la SAS Optical Center, Subsidiairement, Constater que la société Atol a montré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD005774200

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

D’après les actes de décès, S. mourut en premier, ce qui impliquait le droit pour C., son ex ‑ épouse, et le deuxième fils de celle-ci, le demi-frère de Se., de recueillir le patrimoine de S. 9.

Source officielle