AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2103373_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, le dossier de demande de permis de construire contient également des photographies de l'environnement proche et lointain du projet qui permet d'identifier clairement les immeubles voisins du
Source officiellePage 8 sur 16
12e chambre
626b8190d1fb03057d9a52ff
28 avril 2022
28 avril 2022
La fraude à la mutuelle reposait sur le constat suivant : les mutuelles remboursent davantage les verres correcteurs que les montures.
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