LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SONT NETTEMENT ETABLIS ; ALORS QUE PAR CE MOTIF QUI NE PRECISE AUCUN DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE

  La Cour constate que les requérants ont tous mené à terme la procédure devant les organes compétents en vertu de la loi de défense sociale pour contrôler la légalité de leur internement et ordonner

Le concept de « légalité » doit avoir le même sens au paragraphe 4 de l’article 5 qu’au paragraphe 1, de sorte qu’une personne détenue a le droit de faire contrôler la «   légalité   » de sa

  DROIT AU CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE LA DÉTENTION SUR LA BASE DE LA PEINE PERPÉTUELLE OBLIGATOIRE Bien que la peine perpétuelle obligatoire comprenne elle aussi un élément à la fois punitif et préventif

Aucune autre lacune dans le contrôle de la légalité de la détention provisoire du requérant n’est établie. Conclusion: non-violation (unanimité).

FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU A QUEL ARRETE PUBLIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, IL A ETE CONTREVENU, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE

;Contrôle de la légalité de la détention)

);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle;Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et

135-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL | 16-02-04-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE

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.) - 44872/98 Décision 14.6.2001 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Contrôle de la légalité du maintien en internement psychiatrique d’une personne jugée pénalement

Y..., demeurant ... 28320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES

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.)" ; que ce texte, qui ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle ou législative, autorise le préfet à déléguer sa signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice du contrôle de

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DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS | 23-03-03-02 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES

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de la légalité de la détention)