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210 112 résultats pour « contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372400cd58014677410f80

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... la poursuite du contrat de travail à la date du 20 novembre 1995 et l'avait ainsi contraint à démissionner, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code

Source officielle

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CC

civ1

61372311cd58014677404feb

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution du contrat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100277

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Le jugement du 5 mai 2017 a retenu que la clause stipulée dans le contrat de mariage n'empêchait pas un des époux de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de contraindre l'autre qui ne respecterait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200024

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si le montant cumulé des cotisations détaillées sur les mises en demeure correspond à celui mentionné sur la contrainte qui les vise et s'il en est de même

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be0

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

, un engagement distinct conclu entre les parties; qu'en retenant que la transaction avait pour objet de rompre le contrat de travail et que les parties n'entendaient pas contracter un nouvel engagement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200351

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

obstacle à la délivrance du titre exécutoire que constitue la contrainte ; qu'en décidant le contraire et en privant ainsi le cotisant de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1b7

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

de retour à l'emploi conclu, à compter du 20 mai 1992, pour une durée de dix-huit mois ; que l'Association d'aide familiale à domicile, se prévalant de graves difficultés financières, a mis fin à ce contrat

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b77

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

, l'absence de toute contrainte ou de toute surprise, et donc l'absence de tout viol ; "alors, par ailleurs, que la seule qualité d'oncle de la victime n'est pas de nature à caractériser la circonstance

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbbb

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

de répondre au chef des conclusions de la société employeur faisant valoir que la commune intention des parties contractantes (de n'intéresser le salarié que sur la marge dégagée par les nouveaux contrats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

par la preuve contraire que le contrat était à temps partiel ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues, d'un commun accord, que nonobstant la spécificité de l'activité professionnelle d'animation

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422578

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

aux motifs que " force est d'admettre que non seulement l'intérêt que Victor Y...à une remise d'argent liquide de 5 % sur le chiffre d'affaires de sa propre entreprise n'est pas démontré, mais qu'au contraire

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soc

61372380cd5801467740a9af

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

du 4 octobre 1993 ne permettaient nullement d'aboutir aux conclusions indûment tirées par le conseil de prud'hommes ; que, bien au contraire, rien dans le contrat n'interdisait, comme cela avait été convenu

Source officielle
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civ3

613723f3cd580146774104e9

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., à qui elle imputait l'échec de l'opération du fait de la tardiveté de la délivrance du permis de construire, et a sollicité la résolution judiciaire du contrat d'architecte ; que M.

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soc

61372424cd58014677412ca2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

X... s'était vu imposer "des restrictions à l'objet du contrat", la cour d'appel a écarté tout lien de subordination au sein d'un service organisé motifs pris de ce que "les contrats liant les parties

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cr

613725f2cd58014677421c1e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... et Jean-Antoine Y... coupables du délit d'abus de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte néfaste ; "aux motifs que la contrainte

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civ1

613721dccd580146773f8372

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

le décret du 9 août 1953, en ce qui concerne la rémunération du personnel, le Port autonome est en droit de s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt envers les entreprises avec lesquelles il contracte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Prétendant ne plus avoir enregistré de trafic à partir du 23 juin 2014 en dépit de sa mise en demeure d'avoir à poursuivre la relation contractuelle sous peine de résiliation du contrat, la société Netcom

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00231

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

minimales liées aux nécessités d'organisation de l'activité, ni le respect d'instructions générales nécessaires à l'exécution du contrat, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes

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CC

soc

61372111cd580146773f0bbf

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

a, par lettre signée le 26 septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée par l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00584

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

N... a été engagé le 7 juillet 2008 en qualité de chauffeur-livreur selon contrat à durée indéterminée par la société France distribution qui applique la convention collective nationale du commerce de

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