AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372400cd58014677410f80
29 avril 2003
29 avril 2003
X... la poursuite du contrat de travail à la date du 20 novembre 1995 et l'avait ainsi contraint à démissionner, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code
Source officiellePage 8 sur 10506
civ1
61372311cd58014677404feb
10 février 1998
10 février 1998
étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution du contrat de
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