Le tribunal a par ailleurs retenu l'existence d'une contrainte morale à l'origine de la signature du protocole d'accord litigieux, de nature à avoir vicié le consentement de Mme [R] par violence, dès lors

sans conséquences pour elle, avoir une attitude démonstrative et revendicatrice pendant qu'elle se trouvait seule avec lui ; que les atteintes sexuelles dénoncées ont été commises sous l'effet d'une contrainte

, que la violence susceptible de vicier le consentement exprimé par l'auteur d'une libéralité se distingue de la simple pression, et suppose que ce consentement ait été donné sous l'emprise d'une contrainte

rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 458 du 29 janvier 1997 B.V. n° 40) énonce qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la volonté de démissionner de celle-ci serait viciée par une contrainte

[U] ayant surpris Mme [T] par les attouchements dénoncés sous le prétexte fallacieux d'examen médical clinique, exerçant aussi une contrainte morale sur cette toute jeune fille, se retrouvant seule

" régulariser " le contrat de travail, la société Toueix n'avait pas abusé de l'exercice d'une voie de droit afin de contraindre M.

violation des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, au mépris des droits de la masse et à l'insu du syndic, ni qu'il aurait été signé sous l'empire d'une contrainte

épouse qui ont émaillé leur vie commune, la première plainte déposée par celle-ci pour viol plusieurs années auparavant, constituent des charges suffisantes contre lui d'avoir, à tout le moins par contrainte

dévalorisation) n'ont pu que renforcer l'ascendant de Thierry X... sur elle, et expliquent qu'elle n'ai pu se soustraire à ses agissements quels qu'ils soient ; que le mise en cause a pu exercer sur C... une contrainte

.. est incontestable et incontestée ; que dans le cas des agressions sexuelles, il est clair que Jean-Marie Y... n'a agi ni avec violences, ni avec menace ni avec surprise, mais avec une certaine contrainte

bénéficiaient légalement de l'usage de la force, avaient été durement confrontés, le magistrat instructeur n'étant pas épargné, ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'expliquer sur l'élément de contrainte

bouger, en lui empoignant l'épaule et en lui tenant les mains ; que de toute façon, la victime dans l'état de détresse où elle se trouvait était incapable de se débattre et a été soumise à la contrainte

juges, à supposer établie l'autorisation de ses supérieurs de procéder à ces irrégularités, une telle autorisation ne saurait être assimilée à une excuse ou à un cas de fait justificatif tels que la contrainte

gendarmerie nationale de Paris ; qu'il convient donc d'entrer en voir de condamnation en prononçant à son encontre une peine qui soit à la hauteur de la gravité des faits établis ; 1) " alors que la contrainte

pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la prévenue a eu la parole en dernier ; Que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui repose sur une affirmation contraire

comme elle l'a fait, sans relever que la prévenue avait commis les faits qui lui étaient reprochés à raison de l'autorité exercée sur elle par son employeur, élément nécessaire à caractériser une contrainte

X... a imposé des rapports sexuels à Johann A... notamment à l'issue de séances de yoga ; qu'à la surprise du premier rapport sexuel lors de la première séance, a succédé un état de contrainte morale sur

[C] n'était détenteur d'aucune autorité, même momentanée, sur la personne de [M] [N], étant simplement un ami de la famille ; que les déclarations du mineur sur ce point excluent d'ailleurs toute contrainte