Sur l'autorisation de conclure un nouveau contrat d'approvisionnement, il n'est pas contesté que le contrat d'approvisionnement signé le 25 juin 2014 avec la société CSF et conclu pour une durée de 7 années

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat

proposant de recourir pour partie à un prêt cautionné par la société Brasseries Heineken qui devait être compensé par son distributeur, la société Garonne boissons, à condition que celui-ci signe un contrat

Ce même 14 mai la société MELYSOL a pris 'note de la rupture unilatérale par vos soins du contrat d'approvisionnement avec exclusivité qui nous lie'.

, cette condition devant être appréciée in concreto et non dans les seuls termes du contrat d'approvisionnement conclu ; qu'en ayant jugé que la condition d'approvisionnement quasi-exclusif était remplie

Stéphane X... a acquis le 20 mai 2004 un fonds de commerce et artisanal de boulangerie pâtisserie situé à Rochefort du Gard (30 650) et a convenu avec la SA Giral-Minoterie de l'espérance d'un contrat

SUR CE  Selon contrats d'approvisionnement en date du 28 avril 2006 et 18 (ou 10) octobre 2006, la SARL USMANIA s'est engagée à s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la SAS CSF, aux droits

, la société Chemodyne l'a assignée en réparation du préjudice en résultant pour elle ; que, faisant valoir que la société Fimex avait unilatéralement rompu le contrat d'approvisionnement exclusif du 23

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 2003), que la société GEMODIS était liée à la SNC Prodim Sud, devenue la société Prodim Grand Sud puis la société Prodim, par un contrat

X..., a conclu avec la société Elf Antar France, aux droits de laquelle se trouve la société Total Fina Elf France (société Elf), un contrat d'approvisionnement en produits pétroliers ; que la société

à la clause compromissoire stipulée dans un contrat est réputée non écrite ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de rétractation de la société CSF, que les parties au contrat d'approvisionnement avaient

redressement judiciaire de la société Elco-Eurelco" ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la résiliation du contrat

Pour les besoins de son exploitation, elle a conclu, le 20 juillet 2011 un contrat d'approvisionnement avec la société CSF France.

Un contrat de prêt à usage a alors été annexé au contrat d'approvisionnement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que le contrat d'approvisionnement conclu le 20 avril 2007 entre un client (la société Holcim Bétons France,

d'approvisionnement exclusif en date du 5 octobre 2015, et de la licence de marque, à la résiliation de plein droit du contrat d'approvisionnement exclusif du 5 octobre 2015 à compter du 1er mars 2016

Le 17 juin 2020, la société Sovalvip a dénoncé les contrats d'approvisionnement et de franchise qui la liaient aux sociétés [Adresse 4] (CSF) et [Adresse 3] (CPF) à effet au 25 juin 2021. 4.

Ainsi, le 4 janvier 2016, quatre contrats d'approvisionnement ont été signés, concomitamment à la signature de l'acte de cession de la société PIMENT ROUGE au profit de M., [U], [G] qui en devenait le