fin de contrat de 2.461,34 € HT.

Sur l'exécution fautive du contrat de travail La société Altran Technologies conteste les dommages et intérêts sollicités en ce que le salarié ne justifie pas de son préjudice.

de travail et portant sur l'ensemble des droits et action résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à

par la société; qu'en affirmant que la commune intention des parties a été la signature d'un contrat de travail entre la société 4 Murs et Mme Y... ainsi qu'il ressort de l'annonce parue le 14 juillet

A... ; que ces constatations suffisent à démontrer que le plan de financement figurant en annexe C du contrat présenté à M.

à mi-temps choisi ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que le contrat à durée déterminée conclu par l'UDAF de l'Essonne avec Mme [D] avait

Estimant une telle constitution contraire tant à son objet qu'à ses intérêts, la SCI a assigné la Caisse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

comme fautive" quand ses propres constatations caractérisaient le refus, par l'employeur, d'exécuter le contrat de travail aux conditions convenues et, partant, une véritable voie de fait en rendant la

ses constatations, a violé les articles L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2004) qu'à la suite d'un contrôle

avec son commettant, celui-ci doit répondre des conséquences de l'inexécution du contrat dès lors que les circonstances ont permis à la victime de croire que son interlocuteur était dans l'exercice de

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la construction et

octobre 1991, la société Isidore a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement aux sociétés Domibail, Fideimur, Fructibail et Sophia (les sociétés) ; que celles-ci ont consenti à la société Fidin un contrat

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

Xavier, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Alexis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2001

que ce dernier avait coché la rubrique « apte » et qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement, que la salariée a été licenciée pour son « aptitude à l'emploi d'économe constatée par le médecin

A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat principal était prononcée et entraînait l’annulation du contrat de crédit affecté : - constater, dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance n’