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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300653
28 mai 2013
28 mai 2013
survenance du terme fixé dans le contrat de bail commercial était indissociablement liée aux diligences de la Société Résidence Val d'Europe et de la Sa Réside études dans les opérations de construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310027
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Par conséquent, pour déterminer l'assiette du bail, il convient de se reporter aux seuls titres opposables au bailleur, soit le contrat de bail commercial du 1er septembre 2003 et son avenant du 1er janvier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301387
13 novembre 2012
13 novembre 2012
KER LOIC ; que Monsieur Y... soutient qu'il aurait du lui être délivré en son nom personnel ; qu'il résulte du contrat de bail du 14 mars 2002 une ambiguïté tenant à la rédaction de la clause portant le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310529
11 octobre 2018
11 octobre 2018
; qu'en l'espèce le contrat de bail du 19 septembre 2008 mentionne au titre du bailleur M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7a8bcff606d9c38f70
2 mai 2024
2 mai 2024
du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c53ea43407b9129d14
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 31 décembre 2024, - d’ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a17a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 5 avril 2025, - d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [B] [T] et Madame
Source officielleC30-JCP CIVIL
697a8285cdc6046d4707854b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 10 septembre 2025
Source officielleChambre Commerciale
697afacacdc6046d470fec72
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[W] [D] en contrat de bail non meublé, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies à la date du 24 janvier 2023, - ordonné en conséquence à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300386
24 mars 2010
24 mars 2010
civil ; ALORS, encore, QUE le juge des référés doit faire droit à une demande de garantie dès lors que celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que les contrats de bail professionnel prévoyaient
Source officielleChambre 3 A
62678cd4189ce3057d201c22
25 avril 2022
25 avril 2022
, -déclarer la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail formulée par Madame [F] [B] et Monsieur [T] [B] recevable par application des articles 564 et 565 du code de procédure civile, -constater
Source officielleC30-JCP CIVIL
697b95b0cdc6046d47246115
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'acquisition des clauses résolutoires au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, - le constat de la résiliation de plein droit des contrats de bail à effet à la date du 8 juin 2025 et
Source officielleciv3
613722b2cd58014677400452
17 juillet 1996
17 juillet 1996
en raison de l'inobservation des formalités prévues par le contrat de bail en cas de cession du droit au bail, notamment au successeur dans son commerce, ne pouvait être prononcée que si ce manquement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00847
11 septembre 2012
11 septembre 2012
contrat de bail formé par la société Sogeloc avec la société Sogestock pour répondre aux exigences de la société Renault portait sur un entrepôt de 11 000 m² pour un loyer annuel de 600 000 euros ; qu'en
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8cb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, Statuant à nouveau, in limine litis, - déclarer irrecevable l'action des appelants qui n'ont ni qualité ni intérêt à agir, A titre principal : - constater la nullité du contrat de bail d'habitation
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e1
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Monsieur [B] [O] et Madame [E] [G] épouse [O] font valoir que la pièce adverse n°7 consistant en l'acte de renouvellement du contrat de bail commercial en date du 1er juillet 2016, auquel est jointe une
Source officielleciv3
6137238ccd5801467740b363
24 janvier 2001
24 janvier 2001
que pour sanctionner un manquement du preneur à l'une des obligations mises à sa charge ; qu'en retenant que la stipulation litigieuse du contrat du bail par Iaquelle les parties dérogeaient à l'article
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a4228119c9031f62ba
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Étaient également prévus au contrat de bail la réalisation de travaux par la locataire, moyennant un allègement de loyer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300508
29 avril 2009
29 avril 2009
n'a pu succéder à un contrat de bail de courte durée lui-même inexistant ; qu'il s'ensuit que la société Fruitière du Massif Jurassien ne peut se prévaloir d'aucun contrat de bail pour obtenir l'expulsion
Source officielleciv3
61372335cd58014677406d63
24 février 1999
24 février 1999
Monceau investissements immobiliers, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Schweizerhall a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 novembre 1997, un pourvoi provoqué contre
Source officiellePage 8 sur 4777