A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 07 avril 2025.

(CFCB), qui l'a elle-même mis à sa disposition en application du contrat de crédit-bail conclu entre elles ; que, par le premier des arrêts déférés, qui a prononcé la résolution du contrat de vente initial

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A'Tout bois (le crédit-preneur) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Natixis

X... a été nommé administrateur ; que, par lettre du 25 juin 1991, l'administrateur a fait connaître à la société Bail équipement qu'il poursuivait dix contrats de crédit-bail en cours ; que le tribunal

Pierrel, ès qualités, en résolution du contrat de vente et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

Gral ayant été mise en redressement judiciaire le 12 février 1987, la société financière Locabanque a demandé, par lettre du 18 mars 1987, à l'administrateur judiciaire s'il entendait poursuivre le contrat

X... a mis en cause le liquidateur de la société Communicaphone, demandé la requalification du contrat de location en contrat de crédit-bail et sollicité la nullité de ce contrat ; que la cour d'appel

retient que le matériel donné en location n'a jamais fonctionné et que la résolution de la vente entraîne anéantissement rétroactif du contrat de crédit-bail au jour où le matériel a cessé de fonctionner

de crédit-bail, a revendiqué le véhicule objet de ce contrat ; que le Tribunal a déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu que, pour

, et alors qu'elle relevait que le contrat de crédit-bail ne contenait aucune référence à cet engagement, la cour d'appel, qui en déduit que la société GE Capital n'a accepté de contracter avec la SCP

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte du 12 septembre 1988, la société UFB Locabail a consenti à la société Le Comptoir du pain (la société) un contrat

crédit-bail et a demandé la restitution du matériel, ainsi que le paiement de diverses sommes; Attendu que la société GE Capital fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail

crédit-bail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'elle a toujours soutenu qu'elle n'avait pas souscrit le contrat de crédit-bail qui concernait

de crédit-bail même non publié implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt a expressément relevé que le contrat de crédit-bail

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 avril 2019), par un acte du 5 octobre 2011, la société établissements [N] (la société [N]) a conclu avec la société Natixis Lease, devenue la société BPCE Lease, un contrat

Y... a conclu un contrat de crédit-bail concernant un matériel de dentisterie et de cabinet pilote avec la société Bail Equipement qui, par suite du non-paiement des loyers, l'a assigné en paiement des

supérieur à 1 000 euros doit être informé de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable ; qu'il doit pouvoir exprimer, dans l'offre de crédit, le choix du crédit pour lequel il opte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er juillet 1991, Mme Y... a vendu à la société Au pays de Caux un fonds de commerce de restaurant pour l'exploitation duquel elle avait souscrit un contrat