des contrats de franchise n'étant pas connues.

constater la résiliation des contrats, la cour d'appel, après avoir retenu que le franchiseur avait entendu, par la lettre précitée, mettre fin à l'ensemble des conventions liant les parties, a décidé

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de franchise que : « en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le franchiseur ou le franchisé, la partie s'estimant

de franchise intitulé "Redevance mensuelle", "En contrepartie de l'assistance et du soutien continu apporté par le franchiseur, pendant toute l'exécution du contrat, le franchisé s'engage à verser au

de franchise qu'ils avaient conclu avec la société Prodim Grand Est (la société Prodim), ils ont dénoncé ce contrat avant son terme, après que le franchiseur a fait part de sa renonciation au pacte de

de franchise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le franchiseur avait omis d'informer Mme X... des résultats réalisés par le précédent franchisé

de franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités

A... ainsi que sa perte du contrôle de la société franchisée sans que le franchiseur mette fin au contrat ne pouvaient donner lieu à des dommages-intérêts. 7.

Kairlou ont eu connaissance de l'étude de site au plus tard avant la signature du contrat de franchise », cependant que le fait d'avoir, au jour de la signature du contrat de franchise, « eu connaissance

; que, pour considérer que l'action exercée en mai 2016 tendant à faire constater la nullité du contrat de franchise conclu le 30 novembre 2010 pour dol quant à l'état et aux perspectives de développement

[W], un contrat de franchise pour une durée de cinq années. 2.

, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; que par arrêt du 24 janvier 1996, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol et

, que la résolution du contrat de franchise aux torts du franchiseur suppose que soit caractérisée la carence de ce dernier dans la transmission du savoir-faire, indispensable à la mise en oeuvre de la

de franchise conclu avec la société Les Fils de Louis Mulliez - Phildar (la société Phildar), et réclamé paiement de dommages-intérêts, à raison de fautes commises par ce franchiseur, tant lors de la

franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel ; que la société BDP et M.

Y... que sur le pourvoi principal formé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 février 1990, Mme X..., franchiseur, a conclu un contrat de franchise avec M.

de franchise conclu en 1993, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'elle avait elle-même constaté que le franchisé avait paraphé certaines conditions de l'offre faite par le franchiseur dans

, l'arrêt constate que le franchiseur a notifié à la société H3M Immo et aux associés fondateurs le non-renouvellement de ce contrat le 13 juin 2013.