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5 522 résultats pour « contrat de location attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

In limine litis sur la compétence du Tribunal de céans Sur la compétence d'attribution : La compétence d'attribution n'est pas contestée.

Source officielle

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CC

civ3

61372502cd5801467741a340

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2006), que, le 11 décembre 1992, la Société nationale immobilière (la SNI) a consenti à Mme X... la location

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par acte du 20 décembre 2023, M. et Mme [W] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[O] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-20.793 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101285

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 106 925,29 euros sans constater ni la réalité de ces revenus locatifs, ni le fait

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb4ccdc6046d4705dc69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société BONLOCA, par son conseil a demandé à titre principal de : -Constater l‘existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de résiliation du bail civil conclu entre les parties le

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ce courrier rappelait les engagements du contrat de location signé.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad1eacdc6046d47bf9c86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du bien et à sa valeur locative.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ee3

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300394

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Estimant qu'elle ne pouvait y prétendre, la bailleresse l'a assignée en constat de son occupation des lieux sans droit ni titre et en expulsion. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2a1cdc6046d4700ad87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] [T] a été condamné à verser à la SAS City Care la somme de 1 000 euros au titre du remboursement de l’aide à l’équipement qu’il avait perçue dans le cadre d’un contrat de location de matériel médical

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd34e

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

cette lettre, l'Office de HLM a cessé de faire bénéficier la salariée de la gratuité de son logement ainsi que de l'indemnité forfaitaire d'avantages en nature à compter du 1er avril 1988 ; qu'un contrat

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742462e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Marie-Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- L’agent immobilier a été informé pour la première fois de l’existence de contrats de location le lundi 30 novembre 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00456

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

contraire, pour débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996edc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Pour se déclarer territorialement incompétent, le premier juge a écarté la clause attributive de compétence qui figure à l'article 19 des conditions générales de location du contrat du 28 février 2020,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il est encore constant que ce contrat de location comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article 17 — Attribution de compétence — Droit applicable : De convention expresse, tout

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions générales du contrat de location avec option d'achat (3 pages) stipulent en son article « II.12.

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui, pour travail dissimulé, a confirmé le jugement ayant condamné la première à 300 000 francs

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423673

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

sur l'association en cause ; que la cour d'appel a constaté que la qualité d'adjoint au maire ou de maire ne donnait aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance sur les associations ayant eu recours

Source officielle