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34 922 résultats pour « contrat de location bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300218

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de location, en paiement des loyers, et en réparation de son préjudice ; que reconventionnellement, la société Atlease a demandé la constatation de la résiliation des contrats consécutivement à son rachat

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f66

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de crédit-bail à sa filiale, la société Auxifip, laquelle les a donnés en location à EDF, pour une durée de 48 mois, se terminant le 19 novembre 1996 ; que par courrier du 31 octobre 1996, la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300217

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00104

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Un jugement du 29 avril 2009 a prononcé la résiliation du contrat de location de matériel à la date du 7 juillet 2008 et, avant dire-droit sur la demande en paiement, ordonné une mesure d'expertise.

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740de31

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

à M. et Mme A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[J] deux terrains, le contrat de bail prévoyant qu'à cette location, était attachée la possibilité d'utiliser un bâtiment à usage de rendez-vous de chasse. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300602

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le bail commercial contenait une clause stipulant que : « Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse sera délivrée sans frais

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d9ffc432ce7d11a7031d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du bail conclu le 3 juillet 2022 L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300585

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Après l'avoir mise en demeure de régler un arriéré de loyer, le syndicat a assigné la locataire en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en règlement de la dette locative.

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc20

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412368

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

A... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 21 septembre 1998 par la société 88/90 avenue Niel alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un contrat de location à usage mixte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abed

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de location et de crédit bail, les contrats de travail à l'exclusion de tout autre contrat.

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff913

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

X..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300131

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300542

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a0bcdc6046d4755dfa4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Contrats de location et de crédit-bail Ce plan de redressement inclut la poursuite des contrats de location et de crédit-bail poursuivis pendant la période d'observation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300338

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'existence de contrats de sous-locations et, en conséquence, d'accueillir l'action en réajustement du loyer de la bailleresse, alors « que seul un contrat

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par acte sous seing privé unilatéral du 5 octobre 2010, le bailleur a autorisé le transfert du contrat de sous location en bail de location directe au profit de Madame [A], conformément aux engagements

Source officielle

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