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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300218
12 mars 2020
opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730
26 septembre 2018
de location, en paiement des loyers, et en réparation de son préjudice ; que reconventionnellement, la société Atlease a demandé la constatation de la résiliation des contrats consécutivement à son rachat
61372441cd58014677413f66
7 janvier 2004
de crédit-bail à sa filiale, la société Auxifip, laquelle les a donnés en location à EDF, pour une durée de 48 mois, se terminant le 19 novembre 1996 ; que par courrier du 31 octobre 1996, la société
ECLI:FR:CCASS:2020:C300217
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00104
26 février 2025
Un jugement du 29 avril 2009 a prononcé la résiliation du contrat de location de matériel à la date du 7 juillet 2008 et, avant dire-droit sur la demande en paiement, ordonné une mesure d'expertise.
613723c4cd5801467740de31
4 juillet 2001
à M. et Mme A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires
ECLI:FR:CCASS:2022:C300071
26 janvier 2022
[J] deux terrains, le contrat de bail prévoyant qu'à cette location, était attachée la possibilité d'utiliser un bâtiment à usage de rendez-vous de chasse. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300602
7 septembre 2022
Le bail commercial contenait une clause stipulant que : « Toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse sera délivrée sans frais
PCP JCP requêtes
65c3d9ffc432ce7d11a7031d
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du bail conclu le 3 juillet 2022 L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:C300585
17 septembre 2020
Après l'avoir mise en demeure de régler un arriéré de loyer, le syndicat a assigné la locataire en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en règlement de la dette locative.
613723accd5801467740cc20
31 janvier 2001
; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes
61372418cd58014677412368
14 mai 2003
A... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 21 septembre 1998 par la société 88/90 avenue Niel alors, selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un contrat de location à usage mixte
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abed
14 février 2008
de location et de crédit bail, les contrats de travail à l'exclusion de tout autre contrat.
613722a5cd580146773ff913
21 février 1996
X..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat
Chambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail
ECLI:FR:CCASS:2026:C300131
5 mars 2026
La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300542
6 juillet 2023
[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
Contrats de location et de crédit-bail Ce plan de redressement inclut la poursuite des contrats de location et de crédit-bail poursuivis pendant la période d'observation.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300338
27 juin 2024
La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'existence de contrats de sous-locations et, en conséquence, d'accueillir l'action en réajustement du loyer de la bailleresse, alors « que seul un contrat
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e4
10 octobre 2025
Par acte sous seing privé unilatéral du 5 octobre 2010, le bailleur a autorisé le transfert du contrat de sous location en bail de location directe au profit de Madame [A], conformément aux engagements
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