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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01445_20230616
16 juin 2023
A la suite de la fermeture du commerce d'alimentation exploité par cette société, le contrat de travail a été résilié à la fin de l'année 2018. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402169_20240201
1 février 2024
Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, Mme A fait valoir que son dernier récépissé de demande de titre de séjour a expiré le 12 janvier dernier et que son contrat de travail risque
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934
8 octobre 2025
Le 24 juillet 2019, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la résiliation anticipée du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.
613722becd58014677400e62
22 octobre 1996
Z..., C..., D..., Y..., B... et A... engagés comme chauffeurs par la société Parias et dont les contrats de travail ont été résiliés, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du
61372128cd580146773f172b
28 février 1990
le syndic n'aurait pas rapporté la preuve qu'il était intervenu auprès de la salariée ou de l'ancien gérant de la société pour faire cesser la poursuite du contrat de travail après qu'il ait notifié le
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01064
4 mai 2011
, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié d'une
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408026_20240826
26 août 2024
de voir son contrat de travail suspendu ou résilié ; - la mesure sollicitée présente le caractère d'utilité prescrit par l'article L. 521-3 du code de justice administrative et elle n'est pas de nature
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600
10 avril 2019
En application de ces textes, le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part qui empêche la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00299
9 février 2010
X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2002, a été admis par l'assedic
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00300
X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2002, a été admis par l'ASSEDIC
613721d3cd580146773f7c73
26 mai 1993
justifications, ce qui enlèverait tout moyen de défense au défenseur ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, l'employeur s'était borné à soutenir, à titre principal, que le contrat
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b0
9 décembre 2015
entre elle et Mme Y..., les manquements de Mme Y...à ses obligations contractuelles essentielles d'employeur de la rémunérer et de lui fournir un travail, justifient que le contrat de travail soit résilié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00540
12 mars 2014
1e r mars 2011 qui confirmait que la division COATED de l'entreprise THE CARGO GROUP GMBH dont Monsieur X... avait fait partie, avait été liquidée en totalité en juillet 2009, ajoutant que tous les contrats
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821a
14 février 2018
À titre subsidiaire, elle demande à la cour de juger que son contrat de travail est résilié aux torts de l'employeur avec condamnation de celui-ci à lui verser la somme brute de 165'217,41 euros à titre
6137228bcd580146773fe4b7
21 juin 1995
de travail sans indemnité de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100517
3 septembre 2025
Par lettre du 29 mars 2016, le syndic de copropriété a résilié le contrat en vue de l'exécution, par une autre entreprise, des travaux de remplacement de l'armoire de commande d'un ascenseur. 3.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00380
1 février 2012
X... avait été victime d'un accident du travail, et avait repris son travail sans qu'une visite de reprise ait eu lieu ; qu'en décidant que la rupture de préavis intervenue en période de suspension du
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300651_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail sera résilié et il sera radié de l'ordre des médecins s'il n'obtient pas une carte de séjour pluriannuelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01285
22 juin 2016
dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de
6079b1769ba5988459c52374
, le 12 novembre 1990, inapte à toute activité professionnelle par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 novembre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure
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