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60 652 résultats pour « contrat de travail résilié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01445_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

A la suite de la fermeture du commerce d'alimentation exploité par cette société, le contrat de travail a été résilié à la fin de l'année 2018. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402169_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, Mme A fait valoir que son dernier récépissé de demande de titre de séjour a expiré le 12 janvier dernier et que son contrat de travail risque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 24 juillet 2019, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la résiliation anticipée du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e62

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Z..., C..., D..., Y..., B... et A... engagés comme chauffeurs par la société Parias et dont les contrats de travail ont été résiliés, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f172b

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

le syndic n'aurait pas rapporté la preuve qu'il était intervenu auprès de la salariée ou de l'ancien gérant de la société pour faire cesser la poursuite du contrat de travail après qu'il ait notifié le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01064

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408026_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

de voir son contrat de travail suspendu ou résilié ; - la mesure sollicitée présente le caractère d'utilité prescrit par l'article L. 521-3 du code de justice administrative et elle n'est pas de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

En application de ces textes, le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00299

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2002, a été admis par l'assedic

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00300

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2002, a été admis par l'ASSEDIC

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c73

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

justifications, ce qui enlèverait tout moyen de défense au défenseur ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, l'employeur s'était borné à soutenir, à titre principal, que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b0

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

entre elle et Mme Y..., les manquements de Mme Y...à ses obligations contractuelles essentielles d'employeur de la rémunérer et de lui fournir un travail, justifient que le contrat de travail soit résilié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00540

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

1e r mars 2011 qui confirmait que la division COATED de l'entreprise THE CARGO GROUP GMBH dont Monsieur X... avait fait partie, avait été liquidée en totalité en juillet 2009, ajoutant que tous les contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603261b03047b496acf2821a

Appel

14 février 2018

14 février 2018

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de juger que son contrat de travail est résilié aux torts de l'employeur avec condamnation de celui-ci à lui verser la somme brute de 165'217,41 euros à titre

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4b7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

de travail sans indemnité de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100517

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Par lettre du 29 mars 2016, le syndic de copropriété a résilié le contrat en vue de l'exécution, par une autre entreprise, des travaux de remplacement de l'armoire de commande d'un ascenseur. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00380

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X... avait été victime d'un accident du travail, et avait repris son travail sans qu'une visite de reprise ait eu lieu ; qu'en décidant que la rupture de préavis intervenue en période de suspension du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300651_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail sera résilié et il sera radié de l'ordre des médecins s'il n'obtient pas une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01285

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52374

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

, le 12 novembre 1990, inapte à toute activité professionnelle par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 novembre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure

Source officielle

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