X... et la société Idatec le 4 janvier 1995 que le salarié prétendait seulement, pour contester la rupture de son contrat à durée déterminée, que celui-ci s'était transformé en contrat à durée indéterminée

, la période d'essai stipulée dans le second contrat devient illicite et rétroagit au jour du commencement de l'exécution du premier contrat.

de bail, d'un délai de mise en oeuvre de quinze jours, assortissant la clause résolutoire également insérée dans ce contrat, est illicite au regard des dispositions précitées, et doit être annulée en

1972 sur le démarcharge à domicile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir considéré que les paragraphes premier et second de l'article 9-1 du contrat

, et alors que les stipulations de l'article 52.2 du contrat attribuant la compétence au tribunal arbitral du sport pour les litiges relatifs à la validité du contrat sont illicites, et ne peuvent en tout

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Altax, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 mars 1992 dans le cas où il serait élu à rembourser au parti la quote-part

Gallius n'avait pas à prévoir une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a respecté la clause de non-concurrence contenue dans son contrat

l'espèce 1er juillet 2002 - le versement des primes d'assurance n'avait pas eu de contrepartie; qu'il en déduisait que cette clause, qui réduisait ainsi la durée de la garantie par rapport à la durée du contrat

absence ou illicéité de sa cause ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que la société DBS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat

un lot de cent vingt cassettes de jeux vidéo pour qu'elle-même le propose en location à sa clientèle ; Par jugement du 29 Mars 1996, le Tribunal de Commerce de HONFLEUR a prononcé la nullité de ce contrat

que la cause de ces contrats était manifestement illicite et qu'en les validant, la cour d'appel a violé l'article 1108, alinéa 4, du Code civil, alors, en second lieu, qu'en décidant que le président

Contant, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Les Tuileries de Saint-Parres-les-Vaudes, 58/ de la compagnie d'assurances Rhin & Moselle, assureur de la

national par le Front National relativement à l'élection à venir et s'élevant à la somme de 180 000 francs ; qu'après avoir exécuté cet engagement jusqu'en décembre 1996, elle a invoqué la nullité du contrat

faisant figurer son nom sur la publication de la traduction modifiée qu'elle n'avait pas approuvée, a saisi le tribunal en réparation de son préjudice, demandant au surplus l'annulation des clauses du contrat

nouveau, de dire que la clause de non concurrence prévue au contrat est illicite, de débouter la société Gandon Transports de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2 000 ¿ sur

à durée déterminée, il ne pouvait pas être résilié unilatéralement, ô le montant de la redevance prévue à l'article 6 du contrat est illicite ; les dispositions de l'article L 4113-5 du code de la santé

sur la qualification de moyens illicites qui leur est attribuée ; que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée; qu'ainsi