Codes de loi français

Article 26

La garantie doit s'appliquer à toutes réclamations portées à la connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de voyages pendant la période de validité

Article 15

Lorsque l'expérimentation concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers

LEGIARTI000041944156

Informations générales N° de l'essai Date/période de l'essai Du {JJ-MM-AAAA} au {JJ-MM-AAAA} Degré d'autonomie / mode de commande de l'engin Zone d'essai désignée Nom et coordonnées du responsable de l'opérateur Propriétaire de l'engin I

Article 16

Lorsque la durée de la mission est supérieure à trente jours, le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas est réduit de 20 % pour la période comprise entre le trente et unième jour et la fin du sixième mois et de 40 % pour la

Article R6152-615

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs, à un congé maladie de trois mois pendant lequel ils perçoivent 90 % des émoluments correspondant à leur quotité de travail et de six mois supplémentaires au cours desquels lesdits émoluments sont

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36

Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

durée limitée, inférieure à six mois, le contrat est alors à durée déterminée.

Article 9

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Article 5

Cette attestation, qui pourra être adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque

Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.

Article 3

Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement

Article 1

de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-68 du code du travail au cours de la même période ; La période mentionnée au précédent alinéa peut être prolongée, par avenant aux conventions mentionnées au troisième alinéa du III et au

Article 22

Les droits à voyage et à changement de résidence des ayants droit restent ouverts pendant six mois après la prise de fonctions de l'agent.

Article Annexe I

-Période de scolarité D'une durée de deux mois maximum, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de : II. ― Période de stages pratiques L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées

Article 58

Une deuxième période de formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, est consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel de l'élève avocat, selon des principes définis par le Conseil national des

Article 43

Le congé mentionné au 1° de l'article 42 ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze

Article R139-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de

Article 15-3

Le maintien de la couverture, qui ne peut excéder douze mois, correspond à la période d'indemnisation par l'assurance chômage, limitée à : 1° La durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs

Article 231-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Le montant de l'aide est plafonné à : - 1,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées annuelles aux séances d'art et d'essai enregistrées au cours de la période de référence pour les catégories A, B, C, D ; - 2,5 € multiplié par le nombre moyen d'entrées

Article 4

L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.