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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372375cd5801467740a0d2
1 février 2000
1 février 2000
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que le louage de chose est un contrat
Source officiellecr
61372581cd5801467741e59f
24 janvier 1995
24 janvier 1995
sa mère ; qu'après son arrestation, Serge Z... a fait des déclarations aux gendarmes, selon lesquelles son père avait été assassiné par Patrick Mahé, commandité, pour des raisons d'héritage, sur "contrat
Source officiellesoc
61372462cd58014677415107
23 novembre 2005
23 novembre 2005
d'administrateur n'ayant produit effet qu'à la date du 29 juin 2002, et celui-ci ayant été licencié le 19 décembre 2002, son ancienneté dans ses fonctions de directeur, à le supposer titulaire d'un contrat
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007743382
7 février 1990
7 février 1990
professeur à l'école municipale de musique, à la suite d'un simple entretien, sans qu'ait été rédigé un document contractuel ; qu'il doit donc être regardé comme ayant exercé ses fonctions en vertu d'un contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100106
31 janvier 2008
31 janvier 2008
X..., médecin, une somme à titre d'indemnité de préavis ensuite de la rupture du contrat verbal d'exercice libéral à durée indéterminée dont elle avait pris l'initiative, alors, selon le moyen : 1°/
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43742
3 février 1987
3 février 1987
pourvoi : Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'au cours de l'année 1979, un mandat verbal
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e83c
15 juin 1973
15 juin 1973
DE TRAVAIL VALABLE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT, CELLE-CI NE PEUT ETRE LIMITEE DANS SES DROITS PAR L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PRESUPPOSE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e3d9
27 juin 2001
27 juin 2001
X... et d'administratrice légale des biens des enfants mineurs Steven et Emille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale),
Source officielleciv1
613724cccd58014677418710
25 avril 2007
25 avril 2007
commerciale, sera faite sans engagement de délai, quand les élèves l'auront terminée ; qu'en décidant le contraire, et en retenant la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des
Source officiellesoc
613721dccd580146773f835e
20 juillet 1993
20 juillet 1993
Y... a été engagé par contrat verbal le 23 mars 1989, en qualité de boucher par M.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fb6
7 mai 2002
7 mai 2002
Y... a été engagé selon contrat verbal à durée indéterminée le 18 juin 1968 par M. X... exploitant une entreprise de pièces automobiles d'occasion ; que M.
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c62
13 avril 1983
13 avril 1983
LEURS OBLIGATIONS DE DROIT PRIVE EN OBLIGATIONS DE DROIT PUBLIC, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE IMPERATIF ET D'ORDRE PUBLIC DES LOIS PRECITEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf37
3 avril 2001
3 avril 2001
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d718
10 octobre 2001
10 octobre 2001
X... été embauché à compter du 8 avril 1991 en qualité de chauffeur routier par contrat verbal ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens et les cinquième
Source officiellesoc
61372350cd5801467740829e
5 mai 1999
5 mai 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant 8, place Berthi-Albrecht, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles
Source officielleciv3
61372307cd58014677404824
1 avril 1998
1 avril 1998
de location avait été valablement conclu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1129 du Code civil; 2°/ que la déclaration d'une partie
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171687
15 juillet 2004
15 juillet 2004
justice administrative et de régler l'affaire au fond en ce qui concerne les conclusions indemnitaires ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X a été, en vertu d'un contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100560
13 mai 2014
13 mai 2014
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le contrat verbal de prêt à usage de chalut M. X..., prêteur, et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01728
20 octobre 2015
20 octobre 2015
contrat à durée indéterminée et en paiement de l'indemnité de requalification, l'arrêt retient que le salarié a été engagé par contrat verbal, qu'à défaut d'écrit constatant l'existence d'un contrat à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310178
1 avril 2021
1 avril 2021
X... en date du 29 août 2016 dont il résulte que la SCCV Villa Saint-Hilaire reste redevable à son égard de la somme de 8 000 euros hors taxes au titre du contrat verbal de maîtrise d'oeuvre qu&apos
Source officiellePage 8 sur 4319