coupable du délit d'exposition à un risque de mort ou de blessures à raison de ce même excès de vitesse ; aux motifs que "le délit spécifique retenu contre le prévenu n'est pas exclusif de la contravention

cas où la loi en dispose autrement, les procèsverbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre d de simples renseignements ; qu'à plus forte raison en estil ainsi en matière de contravention

1989 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre sur plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique envers des particuliers, les a, après avoir requalifié les faits en contravention

'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal ; que la contravention

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patricia Y... coupable de 7 contraventions

), qu'elle n'avait bénéficié, ce même jour, d'un repos journalier continu de seulement 6 heures 30 (deuxième contravention), qu'elle avait également conduit continuellement, le même jour, pendant 6 heures

supposer que la cour d'appel ait pu se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la contravention au contrat par les sociétés Bystronic, en écartant le caractère essentiel de cette contravention

de dépassement excédant 20 % de la durée maximale de conduite sans interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de la contravention d'introduction sans autorisation dans un lieu historique ou culturel, alors : « 1°/ que l'intrusion

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, pour contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 mois

du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception par laquelle la prévenue soulevait la prescription de l'action publique, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les contraventions

, n'indiquant pour seule date que celle de l'établissement de l'avis de contravention ; que la cour d'appel, en se fondant sur un tableau au dossier, non daté, non signé, non probant pour indiquer que

[J] [L] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Montpellier, en date du 14 avril 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

à l'article R. 8-1 du Code de la route, a condamné le prévenu à 3 000 francs d'amende pour les délits, à 1 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé la suspension du permis de conduire pour

délibéré et lors du prononcé de la décision ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que les références de l'agent verbalisateur ayant établi la contravention

, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende pour le délit, à une amende de 600 francs pour la contravention

Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur la seule action civile a jugé qu'étaient réunis les éléments constitutifs de la contravention

[K] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3.

conducteur d'un véhicule en circulation, au motif de l'insuffisante précision du procès-verbal de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a considéré que les avis de contravention délivrés les 16 janvier et 15 mars 2021 n'étaient pas interruptifs de la prescription.