part, que la réalité des faits, tels qu'ils ont été constatés par le juge pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne qui a été relaxée de certains délits ou contraventions

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 12 avril 1995 qui, pour contraventions de violences volontaires, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune et

ne peut plus recevoir exécution ; que, par conséquent la méconnaissance de cette décision administrative ne peut plus être sanctionnée ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'ont été amnistiées

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " et alors en toute hypothèse qu'aux termes de l'article 1er de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, sont amnistiées toutes les contraventions

intérêts au taux légal, en réparation des dommages causés à un câble téléphonique souterrain à Vitry-en-Artois, d'autre part, relaxé la société T.R.C. des fins des poursuites engagées contre elle pour contravention

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les infractions reprochées au prévenu, amnistiées par la loi du 20 juillet 1988 ; "au motif que sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été

aux dispositions relatives aux temps de conduite et de repos, a déclaré ces infractions amnistiées.

exercées contre Serge X... pour offre à la vente d'un produit avec bénéfice d'une prime, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie.

TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 99 AMENDES DE 50 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-2°, 2-4° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE

-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie que sont exclus du bénéfice de ladite

AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28, 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LEDIT ARTICLE

PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 COMME S'ETANT PRODUITS ENTRE LE 8 JUIN 1969 ET LE 9 JANVIER 1970, ET A AINSI REJETE L'EXCEPTION D'AMNISTIE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE

29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'amnistie d'une infraction prévue par un texte pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986

chutait à terre où le prévenu le maintenait par le col de son blouson ; que les faits étant établis par les différents témoignages et le prévenu se contentant de les nier en bloc, il échet de constater l'amnistie

d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur déféré par le commissaire de la République du département de la Vienne du procès-verbal de contravention

par l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, l'exposant devait bénéficier de cette mesure, pour des faits de nature contraventionnelle commis avant le 22 mai 1988, nonobstant la

Monique, épouse Y..., contre les seules dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE CINQUIEME CLASSE DE CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS