le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance que ce dernier a été condamné le 9 avril 2024 à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis pour des faits d'escroquerie, vol en réunion, contrefaçon

C a été condamné depuis 2001 à plusieurs peines d'emprisonnement, à la fois pour des infractions à la législation sur les contrefaçons (complicité de contrefaçon ou falsification de chèque), des atteintes

octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel d'objet provenant d'un vol avec effraction, de complicité de contrefaçon

Elle fait valoir : Que les faits de vols, de recels et de contrefaçon ou falsifications de chèques, reprochés à Monsieur X... au moment de son licenciement et qui ont donné lieu à une condamnation pénale

avec sursis pour violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, vol, contrefaçon

(monnaie scripturale), escroquerie, détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait, contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage

montant de 11 725,48 euros, d'abus de confiance au préjudice de l'association des assistants familiaux de Moulins et de détournement de fonds pour un montant de 8 100 euros, d'abus de confiance par contrefaçon

B a été condamné le 14 mai 2003 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine d'emprisonne d'un an pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification d'un chèque,

correctionnel de Marseille le 27 juin 1986, de faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non-autorisée de stupéfiants par récidive, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, de contrefaçon

janvier 2011 et le 7 février 2011, des faits de complicité de vol avec violence n’ayant pas entrainé une incapacité totale de travail, ainsi que, du 31 janvier 2011 au 26 février 2011, des faits de contrefaçon

police depuis 2016, le requérant a été condamné, le 11 février 2020, par le tribunal judiciaire d'Angers à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, usage de chèque contrefaisant ou falsifié

leur gravité croissante, l'arrêté attaqué précisant également que l'intéressé a par ailleurs été mis en cause à de multiples reprises pour des faits de conduite sans permis, de vol, de recel, de contrefaçon

juste titre prononcé à l'encontre de René X..., eu égard à la nature des faits, à leur gravité, à la personnalité du prévenu déjà condamné à plusieurs reprises pour des faits d'escroquerie, vol, contrefaçon

et le 20 mars 2025, pour un total de plus de 14 années d’emprisonnement, pour des faits de vol, vol en réunion, vol avec destruction ou dégradation, recel de bien provenant d’un crime ou délit et contrefaçon

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 16 février 2023 à une peine d'emprisonnement de sept mois pour des faits de " contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale

et recel de bien provenant d'un vol, le 16 novembre 2021, par le tribunal correctionnel de Laval à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour les faits de contrefaçon

au sein de la police nationale ayant permis en l'espèce la commission de l'infraction pour une durée d'un an, pour des faits d'escroquerie, d'abus de confiance, d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié

d’extorsion avec violence, de rébellion et d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, qu’après sa majorité, il a également été entendu dans le cadre d’une procédure initiée pour contrefaçon

public, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été successivement condamné, le 11 octobre 2016, à une peine de trois mois d’emprisonnement à raison de faits de contrefaçon