pour motif économique le 4 septembre 1989 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour solliciter le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'un complément de préavis, et de la contrepartie

X... était tenu d'une obligation de non-concurrence et pour condamner la société CAC-Est à lui payer la contrepartie financière prévue au contrat, l'arrêt a énoncé, par motifs adoptés, que rien n'était

La société SD Lease fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer nulle et non écrite la clause 4.9.3 du contrat d'agence commerciale et de rejeter toutes ses demandes, notamment,

rémunérations, lequel fait obstacle au versement d'une prime forfaitaire dès lors que cette dernière est destinée à compenser une perte de rémunération ; que les agents avaient fait valoir dans leurs écritures

X..., en ce qu'il l'aurait sciemment perçue sans fournir de contrepartie correspondante à l'association ; qu'il est de fait qu'aux termes d'un écrit non signé du 1er avril 2012, il est dit que par convention

pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me B..., avocat de M.

ne sont pas expressément exclus par la convention collective ; qu'en jugeant que le caractère aléatoire de la rémunération variable de la salariée, dont elle a relevé qu'elle était versée en contrepartie

avait été "largement indemnisé" par le versement, lors de son départ et pour une période effective d'emploi de 7 mois, de la somme de 697 500 francs correspondant à six mois de salaire, sans aucune contrepartie

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné

Y... qui soutenait dans ses écritures et par adoption des motifs du jugement que la dispense de préavis avait été décidée dans le seul intérêt de l'employeur, pour empêcher tout contact avec la clientèle

L'acte notarié indiquait que ces chambres étaient occupées par M. et Mme [T] et, qu'en contrepartie, les vendeurs avaient « l'usage » des chambres n° 15 et 18 incluses dans le lot n°7 appartenant à ceux-ci

; que la renonciation à se prévaloir de cette règle ne peut se déduire de la seule absence de rédaction d'un écrit constatant le contrat ; qu'en admettant la preuve par témoins et présomptions que la

de la société Inter best, fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondé en sa contestation de la créance de la société Cofracrédit, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour justifier la contrepassation

la créance de l'employeur ; qu'en décidant que la prescription courait depuis l'année 1988, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2257 du code civil ; 3 / que la société indiquait dans ses écritures

d'exigibilité de la créance de l'employeur ; qu'en décidant que la prescription courait depuis l'année 1988, le conseil a violé l'article 2257 du code civil ; 3 / que la société indiquait dans ses écritures

X... a été engagé par la société Bragard le 26 novembre 1984 en qualité de responsable du marché allemand ; qu'en janvier 1988, il a pris la direction des ventes pour la France suivant contrat écrit du

X... coupable pour les faits qualifiés de : - abus de confiance, faits commis courant 1990 à courant 2000 à Paris, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit ; - faux en écriture