Les ressources de la caisse de retraites comprennent : 1° Les retenues sur les appointements et salaires ; 2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;

Article L3418-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7, Sct.

Article 3

—

tarifaire par prélèvement sur le montant hors taxes facturé.

Article 2

—

Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au paragraphe 1er de l'état C annexé à la présente loi, seront établies pour 1881, au profit de l'État, conformément aux lois existantes.

LEGIARTI000021575929

—

50 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 193 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 0 1760 Contribution carbone 4 039 000 1761 Taxe et droits

Article L6241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. II.

Article L6331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

-1, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Article 74

—

-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée

Article R731-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 731-13-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Nul ne sera admis à faire déduire de sa contribution mobiliaire, la taxe proportionnelle à la valeur locative de ses ateliers, chantiers, boutiques et magasins, qu'il n'ait produit sa patente en original ou en expédition.

LEGIARTI000028198985

—

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS Contributions directes 65 000 000,00 Taxes de publicité et droits d'enregistrement 3 000 000,00 Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement 2 500 000,00 Taxe sur les conventions d'assurance 1

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

2° La section " Solidarité " retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'Etat, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes

Article L3418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.

Article R3418-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.

Article 1727-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 1731-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 1125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Article 8

—

les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de l'action sociale et des familles

remplacés par les mots : " union des associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ".

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