dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 relatives aux baux dits de deux ans (violation de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'entre chaque convention

pris en ses diverses branches : Attendu que par acte passé à Paris le 21 mai 1986 avec la Banque arabe et internationale d'investissement, les époux Y..., domiciliés au Brésil, ont signé une convention

COMPOSEE D'UN ELEMENT DENOMINATIF ET D'UN ELEMENT FIGURATIF LE 8 DECEMBRE 1949 DONT LE DERNIER RENOUVELLEMENT A EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1979, POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES A L'EXCLUSION DES FOURRURES

un rappel de salaire pour les mois d'août, septembre et octobre 1986, ainsi que l'indemnité incidente de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail n'ayant fait l'objet d'aucun écrit

principal ou subsidiaire dans leurs conclusions, la cour d'appel méconnaît les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en refusant d'ordonner l'expertise comptable en l'absence d'une convention

accessoires, tels qu'heures de nuit ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, laquelle manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'exigence d'une convention

saison de patinage" le 15 mai 1983, que ce contrat a été renouvelé pour les "saisons" 1984-1985, puis 1985-1986, mais que l'employeur a ensuite mis fin à la relation contractuelle ; qu'aux termes des conventions

griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond, qui a constaté, en l'absence de toute convention

; Attendu que pour condamner la société Fourquemin à payer aux époux Y... différentes sommes au titre d'un prêt consenti à ceux-ci par la société Brasserie GSA, l'arrêt retient que sans qu'une convention

242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que si les juges du fond se sont très largement fondés sur le contenu de la convention

242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que si les juges du fond se sont très largement fondés sur le contenu de la convention

242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que si les juges du fond se sont très largement fondés sur le contenu de la convention

verbale doit en établir l'existence et l'étendue ; qu'en l'espèce, aucune convention écrite de location spécifique n'ayant existé entre les sociétés Scomalabo et SAE en ce qui concerne les cellules de

, alors, selon le moyen, que, d'une part, en statuant comme ci-dessus, sans préciser en quoi la juxtaposition des éléments relevés contredisait l'apparence salariale d'une créance résultant d'une convention

indépendant; qu'il incluait dans le prix de ses photos le montant des droits d'auteur, cédés auxdites sociétés; qu'il était libre d'effectuer tous travaux pour quiconque, n'étant d'ailleurs lié par aucune convention

./ Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément

ETABLI AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON", CE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ECRITE ENTRE LES INTERESSES ; QU'EN L'ESPECE, LES BONS DE LIVRAISON REPRODUISANT LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AYANT

Cette collaboration n'a fait l'objet d'aucune convention écrite.