10 octobre 2013 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Bagagistes, société par actions simplifiée, dont le siège est 72 rue Saint-Charles, 75015 Paris

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européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), d'autre part, saisi cette Cour des questions préjudicielles suivantes : 1) L'article 12, § 2, points a) et d) de

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européenne" ; "alors que, d'une part, il appartient aux juges du fond d'apprécier l'état des investigations pour déterminer si une mesure d'interdiction de sortir du territoire de l'Union européenne

européenne et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une part, et la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 16 de la même Charte, d'autre part ?

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signée le 3 octobre 2012 avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) sise 7 rue Mariotte à Paris (75017) : 1) le bilan ou rapport d'activité de l'année 2015 transmis par l'UFSBD conformément