moins important que celui de 840° relevé entre les températures de fusion mentionnées dans le brevet IRCA, a violé les articles 69 de la Convention de Munich sur le brevet européen et L. 615-1 du code

L'article L. 2261-14, alinéa 1er, du code du travail dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion,

d'une part et l'URSSAF du Tarn d'autre part, avaient toutes adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que les arrêtés de fusion

, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq

d'autre part, avaient adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, antérieurement aux arrêtés de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF

la Caisse d'épargne de Castres du 2 juillet 1988, Mme X... a été condamnée, par jugement du 21 mars 1990, à lui payer, au titre de ce prêt, la somme de 388 811,10 francs, augmentée des intérêts conventionnels

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale de ses actionnaires du 23 décembre 2004, la Société Antilles-Guyane participation a, par voie de fusion simplifiée, absorbé la Sodega, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fusion, dont le siège social est à La Madeleine (Nord

Il résulte du second qu'en cas de fusion sans création d'une société nouvelle, l'opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si le contrat prévoit que

la date de la fusion de la société créancière avec une autre société ; que sauf convention contraire, les créances contractuelles naissent au jour de la conclusion du contrat ; que la société HMC, société-mère

société Codec-Una ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989) que la société Sodexho et la société Codec-Una ont conclu le 3 mai 1982 un accord selon lequel, pour faire échec au projet de fusion

X... a été engagé le 1er octobre 1975 par la société Compugraphic en qualité de chef-comptable ; qu'à la fin de l'année 1988, la société ayant fusionné avec la société Agfa France et étant devenue la

X... directeur commercial adjoint de la société nouvelle Otto Lazare (SNOL) absorbée par voie de fusion en 1984, par les Etablissements Vidal et Champredonde qui ont pris la dénomination de société Metalinor

ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de

parties d'entreprises ou d'établissements est applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle

article 1 que "a) la présente directive est applicable à tout transfert d'entreprise, d ‘établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle

en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du règlement 218/CEE du 27 janvier 1992, de l'article 22 de la Convention

le 20 avril 2001 pour former la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la caisse) ; qu'en application, pour les premiers, de la convention collective nationale du Crédit agricole