responsable de charcuterie était absente lors du contrôle ; "et aux motifs à les supposer adoptés des premiers juges, que si le prévenu fait valoir qu'il aurait délégué ses responsabilités au chef boucher

04831 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57K3 AFFAIRE : Mme [E] [Y] (Maître Nadia DJENNAD) C/ La Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE (Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS), LA CPAM DES BOUCHES

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM.

collective des industries de la conserve et notamment l'attribution d'une prime d'ancienneté et d'une prime annuelle prévues par cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que

bar, qui entrait dans ses fonctions d'équipière, cela ne signifiait pas qu'elle devait faire le ménage de tout l'hôtel d'autant que la médecine du travail ignorait cette situation ; que de plus, la convention

Elle fait observer que la convention collective de la métallurgie des Bouches du Rhône dont le liquidateur revendique l'application n'est pas applicable aux cadres.

Par une décision du 22 avril 2024, le maire de Port de Bouc a résilié la convention en litige.

alors, selon le moyen, que lorsque l'activité de l'employeur entre dans le champ d'application prévu par l'article D. 732-1 du Code du travail mais qu'il est également soumis aux dispositions d'une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie marseillaise de réparation, ayant son siège social ... (15e) (Bouches-du-Rhône

collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se référant à la lecture de l'intitulé des articles 50 et 51 de la convention collective que l'article 50

Gilles et Jean-Claude Y..., médecins, sont convenus avec la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que leurs malades, assurés sociaux hospitalisés dans un établissement de soins privé

Dans le cadre de la convention IRCA de 2002 une provision de 1000 € était versée à la victime et une expertise mise en place confiée au Docteur [Z].

Dans le cadre de la convention IRCA une provision de 500 € était réglée à la victime et une expertise médicale confiée au Docteur [L]. L'expert a déposé son rapport le 23 novembre 2023.

l'homme, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône

de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du nouveau Code pénal, 332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention

collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, les parties ont entendu appliquer la loi française à leurs relations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 170, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 6.3.b de la Convention

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Marin et Gianola, aux droits de laquelle vient la société Lyonnaise de banque (la banque), qui avait conclu le 22 mars 1993 avec la société Boucherie