CGM lui ait intimé l'ordre d'exposer des frais en son nom et pour son compte, les juges du fond ont violé les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention internationale

LE DROIT D'ECARTER LA DISPENSE D'INSPECTION, "ALORS QUE L'INTERPRETATION D'UN TRAITE TEL QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO, QUI SOULEVE DES QUESTIONS TOUCHANT A L'ORDRE INTERNATIONAL PUBLIC,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni ne violent les autres articles des conventions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

PIPERAUD, président Appelant : Société WHITLOCK MARINE STEERING CO LTD Intimé: S.A.R.L GREEMENT IMPORT Décision attaquée: tribunal de commerce Nantes, 29/04/2004 MAILLON 1.1 Conventions internationales

et l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant.

défaut d'examen complet de sa situation ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les stipulations de l'article

"L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ( ...) 3°) sauf stipulation contraire d'une convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

maritime " Amoco transports company " (la compagnie), ainsi que de la pollution provoquée par le pétrole provenant des cuves du navire, un fonds de limitation de responsabilité, tel que prévu par la convention

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui est applicable ; que le tribunal de commerce, qui a statué en se fondant sur « les conventions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier

internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 ; Vu la convention internationale des télécommunications faite à Malaga le 25 octobre 1973 ; Vu le code des postes et télécommunications

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

cassation, que doit être déclaré non conforme à la Constitution en ce qu'il constitue une atteinte au principe d'égalité à valeur constitutionnelle et de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention

3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.