La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives au rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du mois de mars 2014 au 9 mai 2016, au repos compensateur et au

application de l'article 1-2 (en réalité 12) paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire" sans aucunement lier ce repos à l'accomplissement d'heures

la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François X... pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative

"repos hebdomadaire" est employée dans la convention collective tantôt pour désigner le repos effectif du samedi et du dimanche et tantôt comme synonyme de repos dominical légal et que l'article 6, annexe

son domicile ou sur son lieu de travail ; de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements effectués

son domicile ou sur son lieu de travail ; de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements effectués

Monsieur [C] [U] fait valoir qu'en raison de manquements de l'employeur relatifs, notamment au paiement du salaire, les parties ont décidé de signé une convention de rupture conventionnelle mais que l'employeur

du préjudice subi en raison de la rupture de la convention de compte avant l'expiration du préavis.

de repas sur la base de 4,65 euros par repas. 18.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives au forfait en jours ne comportaient

R... (2008) et L... (2009), remettant en cause le bien-fondé de la dualité d'intervention de l'avoué et de l'avocat, en cause d'appel et compte tenu de la directive 2006/123 relative aux services dans

[N] à payer à Mme [U] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 26,60 euros en réparation de son préjudice financier, condamné M. [N] à payer à M.

Après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement le 20 février 2012, « sous réserve de la reprise de [son] contrat de travail selon les dispositions de la convention collective

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

collective nationale des hôtels, cafés restaurants, relatif au suivi du temps de travail, chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours devra bénéficier chaque année d'un entretien avec

relatives aux heures de repos et astreinte de nuit pour la période de juillet 1995 à avril 2002 et d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir octroyer 3 heures de pause par jour, alors, selon le moyen

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils dite [3].

Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 25 septembre 2000. 2.

Ainsi, si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles,

du préjudice causé par l'exécution forcée d'heures complémentaires en violation du contrat de travail, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les dépassements fréquents des durées