représentatif de la majoration du capital tel qu'il sera calculé et notifié par la Caisse, ainsi que le capital représentatif de la majoration de la rente tel qu'il sera également calculé et notifié par

définitive de prestations d'un montant de 127 334,04 euros capital représentatif de la pension de réversion servie à, Mme O...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 1999), qui a statué sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que les

des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Natexis capital marchés primaires relevait de la convention collective de la bourse ; qu'en relevant, dès lors, qu'elle faisait partie du groupe

René X..., M.

complément de salaire - et de la rente éducation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 2, 3 et 11 de la Convention européenne d'extradition, des articles 1 et suivants de la loi du 10 mars

souscrit un nouveau contrat avec la compagnie Winterthur le 13 janvier 1988 ; que le 14 février 1988, Mme X... ayant été classée en invalidité deuxième catégorie, a sollicité en vain le paiement d'un capital

-X... aux torts du mari, et dit que celui-ci devait verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la rente due au titre de cette prestation, alors

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 2003, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie et tous deux pour infraction aux obligations prescrites

Suivant jugement du 5 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de RENNES a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Klem's, ont formé le pourvoi n° V 18-21.940 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMER, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes

subordonne le droit au capital garanti à l'état "d'invalidité absolue et définitive du salarié" définie par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale comme celle, à partir de la 2e catégorie,

personnes handicapées en assurant une présence permanente et les tâches liées à cette fonction ; que la Cour estime tout à fait satisfactoire l'offre faite à ce titre d'assurer à Lionel X... une rente

X..., par acte d'huissier de justice du 29 avril 2003, l'a assigné en paiement du capital invalidité absolue et d'une pension annuelle au titre de l'invalidité permanente ; Sur le premier moyen :

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2005), que la Caisse de régimes interentreprises prévoyance (CRI) a résilié avec effet au 31 décembre 1999 la convention

décès ou rente invalidité), les différences de rémunération au sein d'une même catégorie de salariés et l'application des tranches de rémunérations issues de la Convention collective nationale des Cadres