représentative à l'échelon national pourrait désigner parmi les salariés des entreprises du groupe un représentant syndical ; qu'il s'agissait là d'une extension conventionnelle des dispositions légales

, « le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issus des dernières élections CE dans le collège PNT ; que les modalités sont décrites ci-dessous

prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des membres des divers organismes du Promofaf

de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ". 8.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, la fédération SUD FAPT, Mme [S], Mme [D], le syndicat CFE-CGC du groupe La Poste et la société La Poste ont été convoqués pour l’audience fixée

, 18 mars 2015), que Mme [R] a été engagée en 1993 en qualité de formatrice par la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire de la Corse du Sud (FALEP) ; qu'elle a été convoquée

Au premier tour de scrutin les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives.

non représentatifs des moyens nécessaires à la promotion de leur action syndicale utile à l'élection et de nature à pondérer ceux que les syndicats représentatifs ont reçus de l'accord d'entreprise passé

COMME DELEGUEE SYNDICALE PAR LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS, EMPLOYES ET CADRES DES ENTREPRISES DIVERSES DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UN SYNDICAL

" ; qu'il n'existe aucune obligation à ce que le salarié qui demande l'organisation des élections des délégués du personnel soit mandaté par une organisation syndicale ; qu'en l'espèce Mlle Y... était

[Adresse 7] [Localité 14] SYNDICAT INDÉPENDANT BUS [Adresse 8] [Localité 14] SYNDICAT INDÉPENDANT METRO [Adresse 8] [Localité 14] SYNDICAT INDÉPENDANT RER [Adresse 8] [Localité 14] SYNDICAT

de ses demandes en annulation du scrutin, le tribunal d'instance retient que le syndicat FO avait été régulièrement convoqué par une lettre adressée trois jours auparavant à la Fédération des syndicats

Elle est responsable des rayons " traiteur/restauration " et " fromage/charcuterie " et a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie depuis 2015.

a ainsi la faculté de désigner un délégué syndical et un délégué syndical adjoint ; qu'un syndicat affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national est de plein droit représentatif

CGT et CFTC ont présenté une liste commune ; que le syndicat CFTC a procédé à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement le 5 janvier 2009 ; que le syndicat CGT a, le 10 janvier

préélectoral de février 2014, l'employeur a à nouveau convoqué les organisations syndicales et un autre protocole sera adopté en mai 2014; que les courriers de l'UGTG de mars et avril 2014, à les supposer

l'Union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière de la Charente-Maritime, l'Union départementale des syndicats CGT - FO de la Creuse, l'Union départementale des Syndicats FO de la Dordogne

4] aux fins de : - constater la nullité de la désignation par l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] de Madame [S] [Z] en qualité de déléguée syndicale, - condamner l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] à lui

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins salariés, qui constitue une section syndicale, de désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli