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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fda14230422115763d93d3f

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Sur la remise de documents sociaux : Considérant qu'eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'ordonner à la société Ayming de

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4cc25a97f0381f549e

Appel

25 février 2014

25 février 2014

porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Plastique Forme International de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; que la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e4cc25a97f0381f549f

Appel

25 février 2014

25 février 2014

les condamnations au paiement de rappels de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société Plastique Forme International de sa convocation devant le bureau de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4ba

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e704bf8faf13e2e973e5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes soit le 17 octobre 2018 et à compter de la date du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire.

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CA

19e chambre

6035e3af6cc33749e717be74

Appel

4 février 2016

4 février 2016

: Considérant que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts, à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, pour

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8badf

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Par jugement de départition du 19 mai 2006 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de PARIS (section

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Pôle 6 - Chambre 4

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd1

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. 2°) Sur les conditions de la rupture du contrat de travail et des indemnités en découlant : La salariée indique qu'elle a fui son lieu

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Pôle 6 - Chambre 11

61624a79a68110eae5b68fd1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Sur les intérêts Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par Mme [Q] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

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CA

18e Chambre

5fdd1850b57ca282107ff6bd

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Faute de mise en demeure préalable pour obtenir le paiement d'une somme quelconque, les intérêts au taux légal courront à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu sa convocation devant le bureau

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CA

18e Chambre

5fdd1851b57ca282107ff6bf

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Faute de mise en demeure préalable pour obtenir le paiement d'une somme quelconque, les intérêts au taux légal courront à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu sa convocation devant le bureau

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c5354

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il convient donc de débouter Mme [B] de sa demande de ce chef. 3/ Sur les autres demandes Les créances salariales porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant

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Pôle 6 - Chambre 9

62c7cae3cb8dca058e3e7e80

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les autres demandes Il convient de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation devant le bureau de conciliation

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53a8a81daa831884f608

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

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Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baaa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

INTEGO sur ses demandes relatives au licenciement dont il a été l'objet. Vu le jugement déféré qui a déclaré Monsieur Laurent X... irrecevable en toutes ses demandes.

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Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur les intérêts Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

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Pôle 6 - Chambre 11

61626b99e62f7c490f224eed

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Sur les intérêts Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société FRANCE TELEVISIONSS de la convocation devant le bureau de conciliation

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Pôle 6 - Chambre 9

6285e16c6a1876057df5d4d0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b62

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du présent arrêt ; pour l'indemnité compensatrice de préavis et pour l'indemnité de licenciement, à compter de la réception par l'employeur de la convocation

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CA

Chambre Sociale

6035609536e7348875bb840d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

devant le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes de Dijon et à compter du présent arrêt pour les autres montants alloués. 5°) Sur la demande de remise des bulletins de salaire: En application

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