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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00987

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

rejeté sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SCI Vacances populaires de Saint-Raphaël, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10490

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

judiciaire [le mandataire ad hoc de la société Ses] de maintenir ses concours sans exiger le paiement à la date initialement convenue » (arrêt attaqué, p. 8, 2e attendu) ; qu'en énonçant, dans ces conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01201

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

-Z... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a poursuivi l'action en responsabilité en qualité de commissaire à l'exécution du plan et en qualité de mandataire ad hoc après sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00508

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Y] [N] de désignation d'un mandataire ad hoc pour diriger la société à la place du gérant était alternative à celle, sollicitée par ses coassociés, de désignation d'un mandataire ad hoc ayant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb72cdc6046d477bd113

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la désignation d'un mandataire ad hoc En l'état du conflit entre associés et de la contestation de sa gérance, Mme [U] sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc avec la mission de procéder

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696240f2cdc6046d47d63480

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[U] [Z], de la Selarl [3] [Z], a été désigné mandataire ad hoc de la SARL [2]. 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d2

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Y...en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société Sud Marine, sans précision sur cette société. Il résulte des pièces du dossier que M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

697bd358cdc6046d472c2df5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[UD] [CK] à la Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil et la société GTF Immobilier aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en vue de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire de

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162a743f901d4f689722e89

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

judiciaire, pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL MAT BATIMENT demeurant [Adresse 2] défaillant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10469

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ad hoc pour voter au nom de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b66b6c6260008b53224

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le mandataire ad hoc verse aux débats la lettre datée du 11 janvier 2017 de convocation à un entretien préalable fixé au 20 janvier 2017, qui a été remise à Mme [U]. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8661a2a1858e05800b77

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Cependant, le mandataire ad' hoc de la société UAPC Pro ne comparaît pas devant la cour.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10240

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Physical Networks et condamne M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63ca432a9066fd7c90fc28a3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

pour désigner un mandataire ad hoc pour la durée de l'instance ainsi engagée.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8566cdc6046d473c1f45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à la modification du siège social de la SCI ; - prévoir à l’ordre du jour, dans la convocation de l’assemblée générale ordinaire, de statuer sur le recouvrement par le biais d’une procédure judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a066cdc6046d47c67efa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En présence également de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [E], [Y], ancien mandataire ad hoc de la SAS, [R].

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8459b68debe44f7e97d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ad hoc de la société à lui régler les sommes précitées, -condamner la caisse et la société [6]-qualité de mandataire ad hoc de la société à verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9583b3ea43407b910caf0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[O] [U] aura 2 mois, à partir de la désignation du mandataire ad hoc, pour convoquer une assemblée générale extraordinaire qui aura pour objet la candidature de M.

Source officielle
CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939a7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En l'espèce, il résulte des termes des conclusions de Mme [S] qu'elle sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission principale la convocation d' une assemblée générale extraordinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876ca

Appel

16 décembre 2005

16 décembre 2005

ad hoc de Mlle Djemila X... comparant ONT ETE CONVOQUES UDAF 57 rue Bayard BP 41212 31000 TOULOUSE CEDEX 6 non comparante DIRECTION DEPARTEMENTALE AFFAIRES SANITAIRES 1 place Alphonse Jourdain ZAC compans

Source officielle