AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00987
9 octobre 2012
9 octobre 2012
rejeté sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SCI Vacances populaires de Saint-Raphaël, alors, selon le moyen : 1°
Source officiellePage 8 sur 66
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10490
29 novembre 2017
29 novembre 2017
judiciaire [le mandataire ad hoc de la société Ses] de maintenir ses concours sans exiger le paiement à la date initialement convenue » (arrêt attaqué, p. 8, 2e attendu) ; qu'en énonçant, dans ces conditions
Source officielle