l'URSSAF a rejeté, le 23 octobre 1997, la demande de la société Guérin-Pegeron, dont le seul établissement est situé dans une zone de revitalisation rurale, tendant à bénéficier de l'exonération de cotisations

INVALIDE ATTEINTE DE CECITE L'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE ELLE DOIT AVOIR RECOURS EN RAISON DE SON INFIRMITE, ALORS QUE, D'UNE

PART DE LA COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE - BASE

à la charge de l'employeur prévu par l'article 39 II de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993, subordonné à la conclusion d'une convention passée entre l'entreprise et l'Etat, est applicable aux cotisations

Motifs de l'arrêt : Sur l'exonération de cotisations patronales : L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale instaure une exonération de cotisations patronales, sur la rémunération des aides

Elle se prévaut de l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale s'agissant de la réduction de la cotisation patronale maladie, ajoute que la réduction des cotisations d'allocations familiales a

de la somme de 1.650,62 € au crédit de son compter employeur, somme qui viendra en déduction des cotisations patronales à payer ad futurem et jusqu'à due concurrence, en toute hypothèse, - condamner

d'existence résultant de son recrutement illégal ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Guadeloupe de verser à la caisse générale de la sécurité de sociale de la Guadeloupe l'ensemble des cotisations

Accord d'entreprise relatif au maintien des cotisations patronales vieillesse sur la base d'un salaire à temps plein dans le cadre d'une retraite progressive

Sociale prévoit que « les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée.. par.. les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont exonérées totalement des cotisations

contrôle portant sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a, d'une part, estimé que l'activité des jeunes admis dans le centre de formation de la SAEM Stade rennais football club justifiait le paiement des cotisations

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REAFFECTATION DE LA COTISATION PATRONALE SUPPLEMENTAIRE POUR LA RETRAITE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1992) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, que les employeurs remplissant les conditions requises doivent, pour bénéficier de l'exonération des cotisations

Décision 2013-300 QPC - 05 avril 2013 - Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale] - Conformité

des cotisations patronales acquittées pour la période des années 2014 et 2015, Fait droit à la demande de remboursement de cotisations sociales de la SASU [4] au titre de la réduction générale des cotisations

A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 282,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales

CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A RELAXE X...

SUR LE SALAIRE ET DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'U.R.S.S.A.F., PARTIE CIVILE, D'UNE PART, DIVERSES