d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs ; - les cotisations supplémentaires de retenue à la source ne sont pas fondées dès lors qu'elle n'entre pas dans le champ

Par une demande n° 2300548, la société Imétal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source, d’impôt sur les sociétés, des cotisation sur la

Sur les cotisations de retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : 38.

a l'impot sur les societes accordee par la decision precitee du conseil d'etat devait etre egalement appliquee a l'assiette de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers dus au titre

L'administration, estimant qu'un taux de 10/90°, soit 11,11 %, aurait dû être appliqué, a assujetti la société à des cotisations supplémentaires de retenue à la source.

Par sa requête, l'EURL Calleo demande au tribunal de prononcer la décharge, ou à défaut la réduction, des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016

Par une requête n° 2021419, la société Cofinimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre

Considérant que, par l'arrêt contre lequel se pourvoit à cet égard le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge de la cotisation

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions ayant conservé un objet de sa requête à fins de décharge des cotisations

des sommes retenues pour ALCATRAZ et OUANALAO, demande à la cour de dire et juger le redressement valable et que la CGSS devra déduire de l'assiette des cotisations les sommes retenues pour Y... et Z.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hipay a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des cotisations primitives

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Universal Aviation France (UAF) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires

a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977, d'autre part, à la décharge des cotisations

par Me Dubois, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge et des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Brivary a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations de retenue

retenues sur ses bulletins de salaire au titre des cotisations de chômage, que ces sommes aient été remises ou non à l'ASSEDIC ; d'où il suit qu'en déboutant la salariée de sa demande en remboursement

Il soutient que : - le tribunal administratif de Montreuil, et non celui de Nice, est territorialement compétent dès lors que les cotisations de retenue à la source ont été mises en recouvrement par