la cour d'assises des mineurs, par M.

H... et I... devant la cour d'assises des mineurs de l'Aisne, sous l'accusation de meurtre et délits connexes de violences volontaires en réunion et injures racistes.

; que l'appel formé par une partie contre le jugement rendu par une cour d'assises des mineurs statuant sur l'action civile peut donc être porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel

Par arrêt du 6 décembre 2022, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel de M., [O], l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des chefs précités. 6.

de Monsieur Borthiry, président, de Madame Maleville et de Monsieur Heliot, assesseurs, et non par la juridiction spéciale que constitue la Cour d'assises des mineurs, laquelle était incompétente " ;

et qu'il importe de faire cesser en renvoyant la cause et l'accusé devant la cour d'assises des mineurs des Deux-Sèvres, statuant en premier ressort, sur l'ensemble de l'accusation, telle qu'elle résulte

civil ; CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour

Georges, contre un arrêt de la cour d'assises des mineurs des ARDENNES du 16 mars 1987 qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de

(JOSE), CONTRE L'ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE RENDU LE 26 JUILLET 1973 POUR VOL QUALIFIE.

de cassation, statuant comme cour de révision, en date du 3 avril 2001, Attendu que par arrêt du 27 janvier 1989, la cour d'assises des mineurs a condamné Patrick DILS à la réclusion criminelle à perpétuité

le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ESSONNE

E... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Hérault, en date du 11 juin 2020, qui, pour viols aggravés et tentatives de viols aggravés l'a condamné à vingt ans de réclusion

Y..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de MAYOTTE, en date du 13 septembre 2016, qui, pour viols aggravés, a condamné le premier à douze ans de réclusion criminelle et le second à huit ans

[H] [W], de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de PARIS, en date du 10 février 2016, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel

[S] [W], de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SARTHE, en date du 1er décembre 2015, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi que l'arrêt du même jour par

d'appel de Rouen, de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME, en date du 17 novembre 2015, qui, pour vol avec arme, a condamné M.

I..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 2 mars 2016, qui, pour viol aggravé et délit connexe, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du

D... , de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 1er juin 2016, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a condamné le premier