AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son édition de novembre 2001, le journal Objectif Rhône Alpes a publié un article

1946 ET QU'AVANT CETTE EPOQUE IL N'Y AVAIT JAMAIS EU POSSESSION UTILE ", L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A LA REVENDICATION, AUX MOTIFS QUE, " NE POSSEDANT PAS DE JUSTE TITRE, ROMANI NE PEUT INVOQUER LA COURTE

18 juin 1998 qu'il soutient être prescrite faute pour Monsieur Y... d'avoir accompli dans le délai de trois mois suivant son acte introductif d'instance un acte valablement interruptif de la courte prescription

n'étant pas un commerçant, même s'il exerce sa profession à travers une société commerciale par la forme ou en vertu de la loi, ce qui était le cas de la société Sofidex, il ne pouvait se prévaloir de la courte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite à une enquête effectuée par la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence

    Le président de la chambre des appels correctionnels lui répondit le même jour par télécopie, à 16 heures 43, qu’il était hors de question que l’affaire, soumise à courte prescription, soit

U... de l'indemnité qu'elle a versée au GAEC du Causse, ne présente pas un caractère subrogatoire mais un caractère personnel, pour en déduire qu'il n'est pas soumis à la courte prescription de six mois

l'interversion de la prescription; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 108, 189 bis du Code

d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs ne saurait leur être opposée dès lors que les délais d'accomplissement de ces actes, même lorsqu'ils sont déterminés, sont incompatibles avec la courte

conformité de la chose vendue et non d'un vice caché et que l'action en garantie exercée par l'acquéreur étant, de ce fait, soumise au droit commun de la responsabilité contractuelle, échappait à la courte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. K.

maritime ne lui interdisant pas de se prévaloir de la courte prescription d'un an instituée par l'article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel n'avait pas à effectuer

a déclaré irrecevable comme prescrite l'action principale de la société CREATIS à l'encontre de Monsieur et Madame Romuald X... ; AUX MOTIFS QUE « la loi du 17 juin 2008 a notamment instauré une courte

unilatéralement par la société RGR à hauteur de ce montant ne vaut pas novation ni engagement incon-ditionnel de payer le solde de la créance de la société SMAT ; Attendu que l'interruption de la courte

QUINQUENNALE AMENAGEE PAR CE TEXTE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'APPORT DE CHAMPIER N'AVAIT PAS ETE REALISE, ET EN SOUMETTANT QUANT A LA PRESCRIPTION, L'ACTION

agir, en vertu du rapport fondamental matérialisé par la reconnaissance de dette susvisée, souscrite par l'appelant par acte séparé qui se prescrit selon le droit commun et qui vient faire échec à la courte

débat contradictoire, mais stigmatisait un état, celui provoqué ou engendré par la drogue : la drogue on se pique physiquement, une secte c'est psychologiquement ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour

DESMARS BELONCLE [J] - [Adresse 2] AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE