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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c5852a
17 janvier 1995
appelé en garantie la société de droit allemand Comtesse Handelsgesellchaft, son donneur d'ordre, la société de droit allemand Securitas Bremen son assureur, la société de droit allemand Lutz, son courtier
Première Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce9
7 janvier 2025
d'une créance à l'égard du demandeur en sa seule qualité de courtier d'assurance et par exemple au titre des honoraires d'intermédiation.
soc
61372266cd580146773fca52
14 février 1995
X... et qui vise la convention collective nationale du personnel des agents généraux et courtiers d'assurances suffisait à constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat invoqué
6079d36f9ba5988459c5921b
13 novembre 1978
A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN NEGOCIANT PERSONNELLEMENT UNE POLICE AVEC DAME Z..., JEAN-CLAUDE Y...
civ1
6137210fcd580146773f0a5d
19 décembre 1989
Y... était assisté de son propre expert, le cabinet Rouy et de son propre courtier d'assurance, M. Z... ; qu'ainsi contrairement aux allégations de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201544
19 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007), que la société Icade Villa, syndic de copropriété
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01187
15 décembre 2009
influence juridique ; que l'action en responsabilité délictuelle intentée par le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers du débiteur à l'encontre d'un garant financier et d'un courtier
60794d829ba5988459c488dd
14 mars 2006
Coleman et company limited, courtier en assurances, a confié à la société française Pierre Brunet également courtier, la recherche d'une clientèle française, en vue de la souscription en Angleterre de
613723e3cd5801467740f7e1
18 février 2003
X... a adressé à la société un courrier indiquant avoir eu confirmation que la garantie de la compagnie d'assurances était acquise et que rien ne s'opposait à une prise en charge ; que la société a fait
60794bea9ba5988459c443c1
13 mai 1980
QU'IL AVAIT DESIGNEES ; QU'AUCUNE ACCEPTATION N'EST INTERVENUE DE LA PART DE CES DERNIERES ; QU'A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, IL A ADRESSE A DARIES, COURTIER D'ASSURANCES, QUI LUI EN A ACCUSE RECEPTION
613723ebcd5801467740fe51
2 juillet 2002
Y... la construction d'une villa où des désordres sont apparus ; que le 13 mars 1992, la société Guigou, courtier d'assurance, avait délivré à M.
607940b69ba5988459c3d393
10 novembre 1964
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société "Cabinet Henriot et Jean", courtier d'assurances, à payer à la société "Le garage Wagram"
60794b8d9ba5988459c435ec
16 juillet 1986
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Fédération française des sports de glace reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec l'Union des assurances de
Cour d'Appel
NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE
6253c9b8bd3db21cbdd891e3
30 janvier 2006
Par chèque du 29 décembre 1995, le courtier d'assurance la société SIACI a réglé au nom des assureurs les sociétés LA REUNION EUROPEENNE et autres à la société MOET & CHANDON la somme de 2 221 818.25 F
ECLI:FR:CCASS:2013:C201632
24 octobre 2013
, étant rappelé que les courriers entre l'assuré et le courtier d'assurances, intermédiaire commercial et juridique indépendant de l'assureur, ne sont pas de nature à faire échec à la prescription ; que
613720f2cd580146773efb42
28 juin 1989
), 3°) de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesses à la cassation.
6079d6799ba5988459c5b556
5 juin 1972
MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 24 OCTOBRE 1970) DE DECLARER X..., ASSUREUR-CONSEIL, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE Y..., COURTIER
6137238dcd5801467740b415
30 janvier 2001
cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile), au profit de la société Européenne d'Etudes et de Courtage (SEEC), dont le siège est ..., défenderesse
61372440cd58014677413ef2
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit
ECLI:FR:CCASS:2018:C110748
5 décembre 2018
d'exercer valablement ses obligations ; que c'est donc une confirmation par substitution de motifs qui s'impose ; 1°) ALORS QUE le courtier d'assurances, mandataire de l'assuré, est tenu à l'égard de
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