[D] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 mars 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

Il a formé le 7 juin 2021 par l'intermédiaire de son conseil une demande de renvoi de l'affaire, à tout le moins de disjonction des faits le concernant, motivée par sa contamination par la Covid-19.

-19. » Réponse de la Cour 8.

[XI] [A], domicilié [Adresse 19], 6°/ à Mme [VF] [P], domiciliée [Adresse 9], 7°/ à Mme [UU] [A], domiciliée [Adresse 19], 8°/ à M.

[DR] [EV], domicilié [Adresse 19], 42°/ à Mme [DM] [TC], domiciliée [Adresse 18], 43°/ à M.

La Cour de cassation ayant, par arrêt du 19 décembre 2023, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est devenu sans objet.

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

[K], détenu depuis plus de 5 ans, que « les investigations se sont tenues pour partie en période de confinement à la suite de la pandémie liée au Covid 19, situation exceptionnelle et insurmontable ayant

-19, l'application de deux majorations de retard retenues chacune au taux de 7,6 %, correspondant à la somme globale de 25 936 euros, n'était pas disproportionnée, le tribunal judiciaire a violé l'article

[E] son salaire en espèces, - condamner la société Supplay au paiement des sommes suivantes : • rappel de prime exceptionnelle covid-19 : 737 euros (brut), • dommages-intérêts pour non paiement de la prime

-19. 16.

-19. 16.

-19. 16.

-19. 17.

-19. 16.

-19. 16.

-19. 16.

-19. 16.