montant de la créance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance avait régulièrement été déclarée à concurrence de la somme de 6 897 789,91 francs, alors, selon le moyen

en cours, l'établissement définitif des créances fiscales doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ; toutefois, si une procédure administrative d'établissement

en cours, l'établissement définitif des créances fiscales doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ; toutefois, si une procédure administrative d'établissement

en cours, l'établissement définitif des créances fiscales doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ; toutefois, si une procédure administrative d'établissement

en cours, l'établissement définitif des créances fiscales doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 ; toutefois, si une procédure administrative d'établissement

invités à déclarer leurs créances.

Si, en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours institué par l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative n'est pas opposable lorsque la notification

X..., le trésorier principal d'Ajaccio-rural (le trésorier) a déclaré sa créance à titre privilégié et provisionnel correspondant à l'impôt sur le revenu des années 1998, 1999 et 2000 ; que le trésorier

Les créances superprivilégiées de l'AGS : Remboursement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan. b.

de l'intéressé ; qu'en retenant qu'une créance du trésor public certaine en son principe existait à la date de la donation contestée, soit le 10 juillet 1989, tout en constatant que le tribunal administratif

administrative d'appel. 7.

[F] et Mme [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance

, dans le délai légal, à l'avis de contestation du mandataire judiciaire, - constaté que le créancier ne s'était ni présenté ni personne pour lui et n'avait donc pas justifié sa déclaration de créance

, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise ; que la provision est allouée à

dont il demandait réparation ; que le tribunal a constaté que l'Office était seul responsable du non paiement de sa créance, a chiffré celle-ci aux loyers impayés augmentés du reliquat qui aurait dû

sur des locaux à usage industriel ; que par jugement du 16 octobre 1996, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; que le SIVOM a alors déclaré une créance

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

de garantie à l'encontre de la société Umicore, en contrepartie de quoi la commune a déclaré renoncer à contester l'arrêt prononcé par la cour administrative d'appel ; que se prévalant de cette cession