CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 715 résultats pour « créance des salariés au titre de comptes compensateurs d'actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

671b35a42edfb0b58c05efae

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle estime donc que la cession de créance intervenue entre le salarié et son conseil est parfaitement opposable à la RATP.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01428

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

de salaire durant la mise à pied, 2. 800 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter du 25 août 2008 pour les créances salariales et à compter du jour du jugement pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdf93ebbdffcbea6aa91

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

[R] [W] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et du préjudice d'anxiété, - débouté la société ZF masson de sa demande reconventionnelle au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées ; qu'en l'espèce les époux X... s'étant trouvés

Source officielle
CA

6e chambre

6375e50419047edcd18ff16a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'action à ce titre doit donc être déclarée irrecevable, comme étant prescrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2c

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

Il convient en conséquence de fixer à ce titre la créance du salarié dans la procédure collective et non de condamner le débiteur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02229

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

leur ayant été versées par cette société et non par la société Total laquelle n'est ainsi aucunement créancière des époux X... à ce titre, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune compensation ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01448

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60352801b4dc3a52c2d8a29f

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis 2.500 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 5.417 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 5.900 € à titre de rappel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de ses frais professionnels, alors « que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d60

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les contrats de travail ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb5

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Considérant en premier lieu qu'il résulte des deux textes précités que l'action en paiement de toute créance salariale se prescrit par cinq ans; Que c'est donc à juste titre en l'espèce que, compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01400

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'aux termes du second, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94e73328fa00087a24ab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité de salarié - Sur la prescription de l'action L'appelant demande, à titre principal, de considérer l'action de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00642

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f9551627057d32e1b5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La société ECM demande à la cour de confirmer le jugement entrepris qui a constaté la compensation entre les créances réciproques des parties, s'estimant créancière d'indemnités de grand déplacement indûment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3190

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

viande, sa créance au titre du solde de tout compte établi en février 2015 : 8 082,83 euros nets, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d56

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les contrats de travail ont été

Source officielle

Page 8 sur 486

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.