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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
671b35a42edfb0b58c05efae
24 octobre 2024
Elle estime donc que la cession de créance intervenue entre le salarié et son conseil est parfaitement opposable à la RATP.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01428
5 juin 2012
de salaire durant la mise à pied, 2. 800 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter du 25 août 2008 pour les créances salariales et à compter du jour du jugement pour
Pôle 6 - Chambre 9
6162fdf93ebbdffcbea6aa91
11 mai 2011
[R] [W] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et du préjudice d'anxiété, - débouté la société ZF masson de sa demande reconventionnelle au titre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530
1 juillet 2009
, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées ; qu'en l'espèce les époux X... s'étant trouvés
6e chambre
6375e50419047edcd18ff16a
13 octobre 2022
L'action à ce titre doit donc être déclarée irrecevable, comme étant prescrite.
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
6 janvier 2015
Il convient en conséquence de fixer à ce titre la créance du salarié dans la procédure collective et non de condamner le débiteur.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02229
17 novembre 2010
leur ayant été versées par cette société et non par la société Total laquelle n'est ainsi aucunement créancière des époux X... à ce titre, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune compensation ne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01448
16 octobre 2019
sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat
Pôle 6 - Chambre 11
60352801b4dc3a52c2d8a29f
10 juin 2016
€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis 2.500 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 5.417 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 5.900 € à titre de rappel
2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
cr
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00459
6 mai 2025
Le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de ses frais professionnels, alors « que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action
18e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d60
14 mars 2014
de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les contrats de travail ont
6253ca60bd3db21cbdd8adb5
2 octobre 2007
Considérant en premier lieu qu'il résulte des deux textes précités que l'action en paiement de toute créance salariale se prescrit par cinq ans; Que c'est donc à juste titre en l'espèce que, compte
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01400
12 juillet 2016
d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; qu'aux termes du second, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité de salarié - Sur la prescription de l'action L'appelant demande, à titre principal, de considérer l'action de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00642
17 avril 2019
à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au
4eme Chambre Section 1
627f48f9551627057d32e1b5
13 mai 2022
La société ECM demande à la cour de confirmer le jugement entrepris qui a constaté la compensation entre les créances réciproques des parties, s'estimant créancière d'indemnités de grand déplacement indûment
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3190
9 juillet 2025
viande, sa créance au titre du solde de tout compte établi en février 2015 : 8 082,83 euros nets, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société
61609e58264c7ed035b03d56
18 avril 2014
de l'état des créances établi sous le régime de la loi de 1985 et non contesté par les salariés en temps utile; - déclarer irrecevables les actions des requérants dont les contrats de travail ont été
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